Rupture conventionnée pour création - assedic
Fermé
ai45
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LKO -
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Bonjour,
Je porte un projet de création d'entreprise.
Actuellement salarié, je suis très intéressé par le projet de loi de modernisation du marché du travail.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/marchetravail15-16-042008.pdf
Ce projet ouvre des perspectives vraiment intéressante pour démarrer une nouvelle activité
" Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle visée à la présente section
bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative compétente."
Si je comprends bien ça permettrait de sécuriser la période de démarrage de la boite en touchant l'assurance chômage.
Par contre, qui pourrait avoir plus d'infos sur cette loi :
-planning de la mise en place
-des décrets d'applications
-est ce que l'on peut dores et déjà négocier avec son patron.
-les assedics ont ils déjà des choses comme ça
Bonne journée
Je porte un projet de création d'entreprise.
Actuellement salarié, je suis très intéressé par le projet de loi de modernisation du marché du travail.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/marchetravail15-16-042008.pdf
Ce projet ouvre des perspectives vraiment intéressante pour démarrer une nouvelle activité
" Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle visée à la présente section
bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative compétente."
Si je comprends bien ça permettrait de sécuriser la période de démarrage de la boite en touchant l'assurance chômage.
Par contre, qui pourrait avoir plus d'infos sur cette loi :
-planning de la mise en place
-des décrets d'applications
-est ce que l'on peut dores et déjà négocier avec son patron.
-les assedics ont ils déjà des choses comme ça
Bonne journée
A voir également:
- Rupture conventionnée pour création - assedic
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Demission pour cdi puis rupture periode d'essai - Guide
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Lettre rupture cdd pour cdi - Guide
- Création société luxembourg - Forum Création d'entreprise
157 réponses
voici ce qui est indiqué sur le site de l'APEC :
"
… et garder droit à l'indemnisation du chômage
Les salariés qui ont conclu une convention de rupture conventionnelle pourront bénéficier du régime d'indemnisation du chômage. Les partenaires sociaux n'ont pas encore conclu l'avenant à la convention Unedic ouvrant cette possibilité mais devraient le faire en septembre. Cet avenant aura certainement un caractère rétroactif, de telle sorte que les ruptures qui interviendraient avant sa signature soient prises en compte."
"
… et garder droit à l'indemnisation du chômage
Les salariés qui ont conclu une convention de rupture conventionnelle pourront bénéficier du régime d'indemnisation du chômage. Les partenaires sociaux n'ont pas encore conclu l'avenant à la convention Unedic ouvrant cette possibilité mais devraient le faire en septembre. Cet avenant aura certainement un caractère rétroactif, de telle sorte que les ruptures qui interviendraient avant sa signature soient prises en compte."
Salut akissou (et les autres!),
ca me rassure. désolée c'était pas pour faire l'oiseau de mauvaise augure, mais juste pour inciter à la prudence. je voulais quand même demander aux assedics vu que c'est eux qui nous donne le chômage. je ne voudrais pas faire la rupture et que les assedics me disent "non, c'est une démission à nos yeux".
Merci pour ces renseignements sur l'apec stephyugh.
Akissou n'oublie pas de nous donner des nouvelles de l'avencement de ta procédure.
A+
ca me rassure. désolée c'était pas pour faire l'oiseau de mauvaise augure, mais juste pour inciter à la prudence. je voulais quand même demander aux assedics vu que c'est eux qui nous donne le chômage. je ne voudrais pas faire la rupture et que les assedics me disent "non, c'est une démission à nos yeux".
Merci pour ces renseignements sur l'apec stephyugh.
Akissou n'oublie pas de nous donner des nouvelles de l'avencement de ta procédure.
A+
J'ai aussi téléphoné ce matin au 3939.
J'ai eu quelqu'un de très compétent dans le droit du travail qui m'a éclairci sur de nombreux points.
Pour les assédics, elle m'a dit que les assédics étaient obligées de respecter la loi. Et que la loi était applicable.
Il n'y a donc aucune raison de ne pas avoir les assédics.
Sinon, comme la rupture se fait d'un commun accord, il n'y a aucune raison de mentionner le motif de la rupture.
Est-ce que vous êtes d'accord avec ça ?
J'ai eu quelqu'un de très compétent dans le droit du travail qui m'a éclairci sur de nombreux points.
Pour les assédics, elle m'a dit que les assédics étaient obligées de respecter la loi. Et que la loi était applicable.
Il n'y a donc aucune raison de ne pas avoir les assédics.
Sinon, comme la rupture se fait d'un commun accord, il n'y a aucune raison de mentionner le motif de la rupture.
Est-ce que vous êtes d'accord avec ça ?
Salut sandy31 pas de souci. Oui c'est bien les assedics qui nous donnes le chomage, mais ce n'est pas eux qui créé les lois;).
Je comprends ta réticence, mais je peut te garantir que le plus important était ce fameux décret d'application (qui va entre autre forcer les assedics à se plier à la loi) et le formulaire (qui permet d'effectuer une procédure administrative légale).
Le reste, c'est que du blabla^^.
Sinon je suis tjs entrain d'étudier la question du DIF. La discution en cours se trouve ici :
http://www.le-dif-en-questions.fr/forum/topic-483-0.html<souligne>
Je continue a vous tenir au courant, mais rien de nouveau avant le 7 aout, date de fin de la rétraction et d'envoi du formulaire ^^
Patience.....................................
Je comprends ta réticence, mais je peut te garantir que le plus important était ce fameux décret d'application (qui va entre autre forcer les assedics à se plier à la loi) et le formulaire (qui permet d'effectuer une procédure administrative légale).
Le reste, c'est que du blabla^^.
Sinon je suis tjs entrain d'étudier la question du DIF. La discution en cours se trouve ici :
http://www.le-dif-en-questions.fr/forum/topic-483-0.html<souligne>
Je continue a vous tenir au courant, mais rien de nouveau avant le 7 aout, date de fin de la rétraction et d'envoi du formulaire ^^
Patience.....................................
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voici la réponse par mail du site service-public.fr à ma question "quand seront disponibles la version cerfa de la rupture conventionnelle :
Les formulaires de demande d'homologation de rupture conventionnelle de contrat de travail en CDI sont en cours d'homologation cerfa par le Ministère du Travail. Dès que les formulaires cerfa seront disponibles, nous procéderons à leur mise en ligne. Nous ne sommes pas en mesure de vous préciser sous quel délai cette mise à disposition pourra être effectuée.
Dans l'attente, en cas de besoin, vous pouvez imprimer les formulaires à partir de l'arrêté diffusé en format pdf en cliquant ici. Ces impressions seront valables auprès des DDTEFP.
Cordialement.
F. Tribolet
Vos Droits et Démarches
service-public.fr
je vais peut être tenter ma chance pour savoir comment va se faire la prise en charge auprès des assedics (effet rétroactif ou pas, etc...)
voilà c'était la confirmation du jour !!!
bon courage à tous !
Les formulaires de demande d'homologation de rupture conventionnelle de contrat de travail en CDI sont en cours d'homologation cerfa par le Ministère du Travail. Dès que les formulaires cerfa seront disponibles, nous procéderons à leur mise en ligne. Nous ne sommes pas en mesure de vous préciser sous quel délai cette mise à disposition pourra être effectuée.
Dans l'attente, en cas de besoin, vous pouvez imprimer les formulaires à partir de l'arrêté diffusé en format pdf en cliquant ici. Ces impressions seront valables auprès des DDTEFP.
Cordialement.
F. Tribolet
Vos Droits et Démarches
service-public.fr
je vais peut être tenter ma chance pour savoir comment va se faire la prise en charge auprès des assedics (effet rétroactif ou pas, etc...)
voilà c'était la confirmation du jour !!!
bon courage à tous !
J'ai contacté la mission indemnisation de l'allocation chomage au ministere de l'emploi et de l'économie. A ce jour, la rupture conventionnelle ne donne pas droit aux indemnités Assedic. La convention ASSEDIC doit être modifié dans les plus brefs délais. Rien ne dit qu'il y aura un effet rétroactif pour les ruptures conventionnelles signées avant cette modification du code des Assedics...
Je suis en train de voir avec mon employeur pour une rupture conventionnelle. Au début, je leur avais exposé mon problème et ils était d'accord pour un licenciement, vu que j'avais besoin des indemnités chômage avant de commencer ma formation. Le DRH m'a confirmé hier, après avoir eu des rdv avec plusieurs juristes et avocats de travail à Paris ( le siège social de ma boîte se trouve là bas), que la rupture conventionnelle ouvre le droit aux allocations chômage. Alors, on a changé d'avis concernant le licenciement, car c'est dans mon avantage et le leur aussi. Donc, vu que tous ça va prendre un mois, je crois bien que les Assedics vont se reveillé et qu'ils vont arreté de dire n'importe quoi sur cette rupture. La loi le dit bien pour toutes les ruptures, donc il ne pourrons pas faire autrement, même si elles ont été faite avant... Bon courage à tous et je vous tient informé de la suite!
Salut à tous,
je suis bien entendu dans la mme situation que vous tous, et mes employeurs ont mis entre les mains de leur avocat la procédure : elle est en cours. La semaine du 4 aout, donc la semaine prochaine, nous aurons le formulaire et nous l'enverrons à la DDTEFP. Normalement, je dis bien normalement, je suis au chomage début septembre. Je voulais juste dire que j'en ai un peu marre d'entendre des avis complètement contradictoires sur ces satanées indemnités assedic : un coup c oui, un coup c non définitif (cf livingston). Je n'en sais pas plus que vous, et je fais la même chose que vous tous, je cherche sur internet, j'appelle les différents organismes sociaux, et tous s'accordent à dire que LA LOI PREVOIT L ARE SUITE A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE donc pourquoi ne l'aurions nous pas?
Sur le site du ministère du travail, à la rubrique "Droit du Travail" - "Chômage" - "ARE" - "quelles sont les conditions liées à la perte de l'emploi", vous avez bien spécifié "RUPTURE CONVENTIONNELLE" ! Avant le 26 juin, il n'y avait pas cette option. Donc, effectivement, dans la pratique, aucun cas n'a été présenté pour le moment, mais attendez la fin août, et les ASSEDIC n'auront pas le choix : il leur faudra trouver une solution pour nous inscrire et nous verser cette ARE... Peut être est ce trop optimiste, mais à partir du moment où la loi le spécifie, il n'y aucune raison que ça ne s'applique pas.
je suis bien entendu dans la mme situation que vous tous, et mes employeurs ont mis entre les mains de leur avocat la procédure : elle est en cours. La semaine du 4 aout, donc la semaine prochaine, nous aurons le formulaire et nous l'enverrons à la DDTEFP. Normalement, je dis bien normalement, je suis au chomage début septembre. Je voulais juste dire que j'en ai un peu marre d'entendre des avis complètement contradictoires sur ces satanées indemnités assedic : un coup c oui, un coup c non définitif (cf livingston). Je n'en sais pas plus que vous, et je fais la même chose que vous tous, je cherche sur internet, j'appelle les différents organismes sociaux, et tous s'accordent à dire que LA LOI PREVOIT L ARE SUITE A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE donc pourquoi ne l'aurions nous pas?
Sur le site du ministère du travail, à la rubrique "Droit du Travail" - "Chômage" - "ARE" - "quelles sont les conditions liées à la perte de l'emploi", vous avez bien spécifié "RUPTURE CONVENTIONNELLE" ! Avant le 26 juin, il n'y avait pas cette option. Donc, effectivement, dans la pratique, aucun cas n'a été présenté pour le moment, mais attendez la fin août, et les ASSEDIC n'auront pas le choix : il leur faudra trouver une solution pour nous inscrire et nous verser cette ARE... Peut être est ce trop optimiste, mais à partir du moment où la loi le spécifie, il n'y aucune raison que ça ne s'applique pas.
Bravo Carin!
Enfin une confiance en soi, une déduction et une logique implacable!!
Mais tu sais j'ai compris que les personnes qui veulent prouver qu'on a tous tord sur les allocs sont tout simplement dans le doute, anxieux, comme je l'étais moi même avant la parution des décrets et arrêté. Alors ils passent leur temps à trouver des contradictions, ou a nous retranscrire des avis de personnes qui ne sont même pas au point sur cette nouvelle loi... Bref..
Il ne faut pas leur en vouloir, même si les dégâts qu'ils peuvent causer à une personne se documentant sur ce forum peuvent être nombreux...
Travailler votre confiance en vous, documenter vous sur le juridique!! Et réfléchissez bien avant de révéler une enième fausse information.
Merci pour eux!
Enfin une confiance en soi, une déduction et une logique implacable!!
Mais tu sais j'ai compris que les personnes qui veulent prouver qu'on a tous tord sur les allocs sont tout simplement dans le doute, anxieux, comme je l'étais moi même avant la parution des décrets et arrêté. Alors ils passent leur temps à trouver des contradictions, ou a nous retranscrire des avis de personnes qui ne sont même pas au point sur cette nouvelle loi... Bref..
Il ne faut pas leur en vouloir, même si les dégâts qu'ils peuvent causer à une personne se documentant sur ce forum peuvent être nombreux...
Travailler votre confiance en vous, documenter vous sur le juridique!! Et réfléchissez bien avant de révéler une enième fausse information.
Merci pour eux!
hello à tous, hier j'ai laissé un mail pour que les gens arrêtent d'être aussi catégoriques sur le versement, ou pas, des allocations chômage. Je viens juste d'aller sur le site des ASSEDIC et, victoire ! dans le pôle actualité, vous avez un article datant d'hier qui donne la procédure de la rupture conventionnelle, et il est précisé, je cite, que "le règlement de l’assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels" (potentiel, je pense, pour ce qui est des conditions disons "normales" pour accéder à cette allocations, soit nombre d'heures travaillées...)
Je crois que l'on se rapproche tous du but!
Merci à tous pour le suivi, et les infos données dans cette discussion, que je suis quotidiennement depuis fin juin!!
Et tenons nous au courant quant au déroulement de notre procédure. ;)
Je crois que l'on se rapproche tous du but!
Merci à tous pour le suivi, et les infos données dans cette discussion, que je suis quotidiennement depuis fin juin!!
Et tenons nous au courant quant au déroulement de notre procédure. ;)
Bonjour,
Ou là encore une fois désolée d'avoir semer le trouble lol. effectivment j'étais dans le doute, je voulais éviter d'avoir des mauvaises surprises.
Effectivment, au cours de mes nombreux contacts avec l'assedics je me suis rendue compte à mainte reprise que j'en savais plus sur la rupture conventionnelle que mes interlocuteurs ce qui me surprend beaucoup, vu l'impact financier que ce nouveau mode de rupture aura au niveau des assedics.
Avant hier je suis allée à la direction départementale du travail, et l'homme qui m'a reçu m'a dit comme toi carin; et que si les assedics m'embêtaient que je leur sorte la page du site du ministère du travail. Mais apparemment on ne devrait pas avoir de soucis vu que la convention d'assurance chômage à déjà été modifiée. Par contre je n'arrive pas à trouver l'article dont tu parles sur le site des assedics. peux tu donner le lien ou la "référence de l'article?
Ou là encore une fois désolée d'avoir semer le trouble lol. effectivment j'étais dans le doute, je voulais éviter d'avoir des mauvaises surprises.
Effectivment, au cours de mes nombreux contacts avec l'assedics je me suis rendue compte à mainte reprise que j'en savais plus sur la rupture conventionnelle que mes interlocuteurs ce qui me surprend beaucoup, vu l'impact financier que ce nouveau mode de rupture aura au niveau des assedics.
Avant hier je suis allée à la direction départementale du travail, et l'homme qui m'a reçu m'a dit comme toi carin; et que si les assedics m'embêtaient que je leur sorte la page du site du ministère du travail. Mais apparemment on ne devrait pas avoir de soucis vu que la convention d'assurance chômage à déjà été modifiée. Par contre je n'arrive pas à trouver l'article dont tu parles sur le site des assedics. peux tu donner le lien ou la "référence de l'article?
Oups j'étais pas au bon endroit, j'étais dans "allocations chômage/actualités".
Je suis vraiment soulagée d'avoir enfin une bonne nouvelle de la part des aszsedics. Mais étant une éternelle péssimiste, je vois toujours une ombre au tableau, à savoir la dernière phrase de cet article "l'avenant au réglement est en attente d'agrément ministériel".
Quoi qu'il en soit maintenant c'est clair je saute le pas, je n'ai plus rien à attendre....à si que mon patron revienne de vacances :-(
Je suis vraiment soulagée d'avoir enfin une bonne nouvelle de la part des aszsedics. Mais étant une éternelle péssimiste, je vois toujours une ombre au tableau, à savoir la dernière phrase de cet article "l'avenant au réglement est en attente d'agrément ministériel".
Quoi qu'il en soit maintenant c'est clair je saute le pas, je n'ai plus rien à attendre....à si que mon patron revienne de vacances :-(
salut sandy31 ouais cette dernière phrase est un peu gênante, mais je pense que d'ici fin août tout sera réglé. Enfin, je suis comme tout le monde, tant que je ne serai pas devant le guichet des assedics, début septembre, un doute persistera...mais je suis tres optimiste! Je pense que cet avenant sera fait avant fin août! Gardons espoir !
Je suis super contente, depuis le temps que l'on attend cette confirmation!
Est ce que quelqu un est dans le mme cas que moi, cad rupture conventionnelle pour suivre une formation?? ou peut etre il y a t il une dicussion sur le sujet, il me semble qu'akyssiou en avait parlé...
Je suis super contente, depuis le temps que l'on attend cette confirmation!
Est ce que quelqu un est dans le mme cas que moi, cad rupture conventionnelle pour suivre une formation?? ou peut etre il y a t il une dicussion sur le sujet, il me semble qu'akyssiou en avait parlé...
Bonjour, je ne vois pas ou est l'article dont vous parlez. sur le site des ASSEDIC
Pouvez-vous mettre le lien s'il vous plait ?
Pouvez-vous mettre le lien s'il vous plait ?
Ok, j'ai trouvé, je mets le lien pour ceux que ça interesse :
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2FPole%20actualites&ref=PA&idPage=b9587babc1cbba5c77aa28207542a78f
http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2FPole%20actualites&ref=PA&idPage=b9587babc1cbba5c77aa28207542a78f
Bonjour,
Pourriez-vous me donner un exemple concernant le calcul des indemnités ?
1/5 de mois par année d'ancienneté, je patauge...désolé...mais je suis sûre qu'il y a une lumière parmis vous qui saura m'expliquer ,!...
Merci
Pourriez-vous me donner un exemple concernant le calcul des indemnités ?
1/5 de mois par année d'ancienneté, je patauge...désolé...mais je suis sûre qu'il y a une lumière parmis vous qui saura m'expliquer ,!...
Merci
Et bien sauf erreur, si tu as 3 ans d'ancienneté et que ton salaire moyen et de 3000 € brute alors l'indemnité devrait être de (1/5 * 3000) * 3
Pour moi je le comprends comme cela.
Pour moi je le comprends comme cela.
à propos de l'indemnité.
Est-ce que 1/5 = montant de l'indemnité concernant ce type de rupture, quelle que soit la convention collective ?
ou bien est-ce le minimum légal ?
Si dans la convention collective, l'indemnité de licenciement est supérieure, alors on prend le calcul de la convention collective ?
Est-ce que 1/5 = montant de l'indemnité concernant ce type de rupture, quelle que soit la convention collective ?
ou bien est-ce le minimum légal ?
Si dans la convention collective, l'indemnité de licenciement est supérieure, alors on prend le calcul de la convention collective ?
Salut les rupteuses (et les rupteurs)^^!
Bon je tenais à vous informer d'une faille confirmé dans le système de la rupture conventionnelle: le sort du DIF.
En fait c'est à l'employé de le négocier lors de l'entretien, mais rien n'oblige l'employeur à accepter.
Cela peut même être un point de désaccord qui pourrait le froisser, et le faire changer d'avis lors de l'entretien, ou même pendant la période de rétraction...
Donc attention! Parlez-en lors de votre entretien, mais si vous voyez que la température monte dans la salle, laissez tomber...
C'est la seule faille que j'ai trouvé dans cette nouvelle loi, mais bon, une loi parfaite, ça se serait ;) !
Cf l'ANI du 11 janvier 2008
"des négociations de branche préciseront les modalités de mise en œuvre de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) qui sera applicable dès l’extension de l’accord"
http://www.droit-individuel-formation.fr/tranferabilite-dif-est-inscrite-projet,644.html
Et pour ça par contre, il n'y a rien qui presse le gouvernement... Peut-être en 2009, et encore..........
Bon je tenais à vous informer d'une faille confirmé dans le système de la rupture conventionnelle: le sort du DIF.
En fait c'est à l'employé de le négocier lors de l'entretien, mais rien n'oblige l'employeur à accepter.
Cela peut même être un point de désaccord qui pourrait le froisser, et le faire changer d'avis lors de l'entretien, ou même pendant la période de rétraction...
Donc attention! Parlez-en lors de votre entretien, mais si vous voyez que la température monte dans la salle, laissez tomber...
C'est la seule faille que j'ai trouvé dans cette nouvelle loi, mais bon, une loi parfaite, ça se serait ;) !
Cf l'ANI du 11 janvier 2008
"des négociations de branche préciseront les modalités de mise en œuvre de la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) qui sera applicable dès l’extension de l’accord"
http://www.droit-individuel-formation.fr/tranferabilite-dif-est-inscrite-projet,644.html
Et pour ça par contre, il n'y a rien qui presse le gouvernement... Peut-être en 2009, et encore..........
Bonjour à tous cela fait quelques sem, je suis l'évolution de la rupture conventionnelle dans ce forum. Je suis ravie de voir que je ne suis pas la seule. J'ai RDV la semaine prochaine avec mon employeur pour faire ma demande de rupture, j'ai moi aussi décidé de me jeter à l'eau,on verra bien pour les assedics. J'aurai 1 question pour Akkisyou qui soulève 1 point important le DIF. J'ai acquis 60 h de dif, l'anpe pourra t elle les valider comme cela se fait pour 1 licenciement ?Merci à tous et bon courage à ceux qui tentent l'aventure de la rupture conv.
salut,
Oui carin je suis dans le même cas que toi je souhaite entrée en formation le 2 septembre. Questions délais c'est un peu chaud, je pense que je porendrai un congès sans solde. Et encore heureuse je suis accepté dans une école gratuite, ce qui est très rare (les autres sont entre 3500 et 4200 euros) et je n'aurais pas eut droit au financement.
Je confirme ce que dit stephugh sur les indemnités c'est bien cela. mais si vous avez plus de 10 ans d'ancienneté c'est supérieur.
Al effectivement ce / du salaire est l'indemnité minimum, cela peut être plus mais là je ne saurais te renseigner.
Oui carin je suis dans le même cas que toi je souhaite entrée en formation le 2 septembre. Questions délais c'est un peu chaud, je pense que je porendrai un congès sans solde. Et encore heureuse je suis accepté dans une école gratuite, ce qui est très rare (les autres sont entre 3500 et 4200 euros) et je n'aurais pas eut droit au financement.
Je confirme ce que dit stephugh sur les indemnités c'est bien cela. mais si vous avez plus de 10 ans d'ancienneté c'est supérieur.
Al effectivement ce / du salaire est l'indemnité minimum, cela peut être plus mais là je ne saurais te renseigner.
salut tout le monde, sandy31 as tu pensé au CIF? moi mon employeur a refusé cette option, ce qui est vmt idiot de sa part puisque j'ai déjà une remplaçante et que la raison de leur refus est surtout du à une non connaissance de la procédure du CIF...mais bon, passons, j'ai juste décidé de partir et négocier, et heureusement que cette loi est apparue sinon j'aurai démissionné :(
Donc, pour le moment, je suis toujours dans l'incertitude pour ma formation, tout se fera à partir de septembre! quelle est la formation que tu veux faire? peux tu rentrer de suite en formation? moi je pense que je ne pourrai qu'à partir de début 2009 car tout est déjà complet ou commencé...
Donc, pour le moment, je suis toujours dans l'incertitude pour ma formation, tout se fera à partir de septembre! quelle est la formation que tu veux faire? peux tu rentrer de suite en formation? moi je pense que je ne pourrai qu'à partir de début 2009 car tout est déjà complet ou commencé...
salut carin,
le cif il faut un an d'ancenneté dans la boite au moment de la demande. actuellement j'ai un an et 4 mois d'ancienneté mais au moment du dépot de dossier (il y a des dates à respecter)je n'avais pas les un an d'ancienneté. La formation que je veux intégrer nécessite la réussite à un concours. L'anpe m'avait dit que j'avais droit à un report de formation si je n'avais pas de solutions pour le financement mais une fois au pied du mur je n'y ait finalement pas droit (pour des raisons que je t'épargne car je pourrais écrire un roman). Donc les deux concours que j'ai eut dans différente écoles nécessitent une rentrée début septembre 2008, sinon il faudra que je repasse les concours et je ne suis pas sûre de les réussir à nouveau. Il y avait une école dont la formation débute en janvier 2009, mais je suis très loin sur la liste d'attente (je n'ai eut que 12/20 au concours). si jamais je ne peux pas faire une rupture conventionnelle faute de délais je pense que je ferai un abandon de poste.
le cif il faut un an d'ancenneté dans la boite au moment de la demande. actuellement j'ai un an et 4 mois d'ancienneté mais au moment du dépot de dossier (il y a des dates à respecter)je n'avais pas les un an d'ancienneté. La formation que je veux intégrer nécessite la réussite à un concours. L'anpe m'avait dit que j'avais droit à un report de formation si je n'avais pas de solutions pour le financement mais une fois au pied du mur je n'y ait finalement pas droit (pour des raisons que je t'épargne car je pourrais écrire un roman). Donc les deux concours que j'ai eut dans différente écoles nécessitent une rentrée début septembre 2008, sinon il faudra que je repasse les concours et je ne suis pas sûre de les réussir à nouveau. Il y avait une école dont la formation débute en janvier 2009, mais je suis très loin sur la liste d'attente (je n'ai eut que 12/20 au concours). si jamais je ne peux pas faire une rupture conventionnelle faute de délais je pense que je ferai un abandon de poste.
afin de regagner l'optimisme ambiant, je souhaiterais connaitre les différentes expériences de négociation de rupture conventionnelle au niveau de la prime de licenciement ! j'ai bien peur que mon employeur tique sur ce point ! comment avez-vous fait pour négocier dans la joie et dans l'allégresse et que tout se passe pour le mieux ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ne croyez pas tout ce que raconte les divers organismes sociaux. Ils ne sont pas tous à jour sur cette loi, l'un va vous dire oui, l'autre nan. Ils ne sont pas aussi bien renseigné que nous qui sommes à fond et avons épluché tous les textes de lois jour après jour.
Faites vos conclusions par rapport au texte de loi du JO.
Si les assedics n'ont pas encore de procédure type, c'est leur problème, pas le notre!!
Quand j'irais voir les assedics je viendrais avec la photocopie de tous les textes de lois, et je vous garantis qu'ils se mettrons à me trouver une solution^^ (mais je pense qu'ils auront reçu d'ici la des nouvelles directives).
Mais svp arrêtez d'alimenter ce type de rumeur. Çà risque d'en miner plus d'un, alors que LA LOI EST TRES CLAIRE SUR LE SUJET DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE DANS LE CADRE D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE.
"LA LOI EST TRES CLAIRE SUR LE SUJET DE L'INDEMNISATION CHÔMAGE DANS LE CADRE D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE."
Peux-tu me donner le texte de loi qui te permet de dire cela ? Car moi aussi j'ai peur que les Assedic ne nous versent rien. Donne nous un lien de ce texte de loi plutôt qu'un "copier/coller". Merci beaucoup. Et merci à tous les contributeurs de ce sujet que je lis tous les jours.
Mais tu peux commencer par le site du journal officiel, JO authentifié du 26 juin 2008.
Bonne prise de conscience^^.