DONATION PARTAGE

JO -  
Bonjour,

une somme d'argent(100 000€) reçue par acte notarié en donation-partage par chacun des enfants sera-t-elle comptabilisée dans la succession lors du décès de ma mère(84 ans) actuellement veuve?

1 réponse

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  1. mibech
    Civilement, il a peu de chance sauf en cas de remise en cause de la donation partage (peu de cas)
    Fiscalement: il faut attendre le délai de prescription de 6 ans pour que cela fasse effet