Sujet Précédent Sujet Suivant

DONATION PARTAGE

JO -  
mibech Messages postés 150 Statut Membre -
Bonjour,


une somme d'argent(100 000€) reçue par acte notarié en donation-partage par chacun des enfants sera-t-elle comptabilisée dans la succession lors du décès de ma mère(84 ans) actuellement veuve?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
mibech Messages postés 150 Statut Membre 104
 
Civilement, il a peu de chance sauf en cas de remise en cause de la donation partage (peu de cas)
Fiscalement: il faut attendre le délai de prescription de 6 ans pour que cela fasse effet
-1

Discussions similaires

diagnostics obligatoires en cas de donation partage
jakoprim -
jakoprim -

2 réponses
Donation partage avec réserve d'usufruit
LiliFleurs -
Gayomi -

2 réponses