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DONATION PARTAGE

JO - 20 avril 2008 à 17:02
mibech Messages postés 150 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2009 - 20 avril 2008 à 19:15
Bonjour,


une somme d'argent(100 000€) reçue par acte notarié en donation-partage par chacun des enfants sera-t-elle comptabilisée dans la succession lors du décès de ma mère(84 ans) actuellement veuve?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
mibech Messages postés 150 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 février 2009 104
20 avril 2008 à 19:15
Civilement, il a peu de chance sauf en cas de remise en cause de la donation partage (peu de cas)
Fiscalement: il faut attendre le délai de prescription de 6 ans pour que cela fasse effet
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