Sous estimation manifeste d'un bien
andromalius
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tropgentil -
tropgentil -
Bonjour,
Suite à une succession, je souhaiterais savoir pendant combien de temps (années) il est possible légalement de contester l’évaluation d'un bien immobilier qui s'est avérée par la suite arbitraire ?
Le litige est une maison individuelle sise à Boulogne Billancourt, rue louis pasteur 92100 à été évaluée a l’époque par une personne soit disant habilitée a le faire, à la somme de 450.000 Frs !!! (70.000€)
Actuellement, cette même maison vaut au bas mot 3 millions d’euros ! ! ! (Cherchez l'erreur)
jma
Suite à une succession, je souhaiterais savoir pendant combien de temps (années) il est possible légalement de contester l’évaluation d'un bien immobilier qui s'est avérée par la suite arbitraire ?
Le litige est une maison individuelle sise à Boulogne Billancourt, rue louis pasteur 92100 à été évaluée a l’époque par une personne soit disant habilitée a le faire, à la somme de 450.000 Frs !!! (70.000€)
Actuellement, cette même maison vaut au bas mot 3 millions d’euros ! ! ! (Cherchez l'erreur)
jma
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2 réponses
Quelle époque? au jour de la donation.
La prescription fiscale est de 3 ans + année en cours + Déclaration de succession
La prescription civile : partage (acte différent du partage)
2 cas : si partage intervenu
avannt le 01/01/2007 : recision pour lésion dans un délai de 5 ans (de mémoire)
Après le 01/01/07 : action en complément de art dans un délai de 2 ans;
Dans chacun, il faut qu'il y ait une lésion de plus 25% de la valeur au jour du partage
Article 889 du cc
La prescription fiscale est de 3 ans + année en cours + Déclaration de succession
La prescription civile : partage (acte différent du partage)
2 cas : si partage intervenu
avannt le 01/01/2007 : recision pour lésion dans un délai de 5 ans (de mémoire)
Après le 01/01/07 : action en complément de art dans un délai de 2 ans;
Dans chacun, il faut qu'il y ait une lésion de plus 25% de la valeur au jour du partage
Article 889 du cc
Bonjour Mibech,
Merci pour votre promptitude à répondre a mes interrogations.
Cependant, cette histoire peu reluisante est un peu longue, et étaler sa misère au vu et su de tous est pour moi plus que gênant, je souhaiterais de ce fait pouvoir vous joindre directement si cela ne vous dérange pas.
Dans l’espoir de la réception de votre adresse, recevez mes plus sincères remerciements pour votre rapidité et votre altruisme. JMA
Merci pour votre promptitude à répondre a mes interrogations.
Cependant, cette histoire peu reluisante est un peu longue, et étaler sa misère au vu et su de tous est pour moi plus que gênant, je souhaiterais de ce fait pouvoir vous joindre directement si cela ne vous dérange pas.
Dans l’espoir de la réception de votre adresse, recevez mes plus sincères remerciements pour votre rapidité et votre altruisme. JMA
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