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mibech
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lundi 7 avril 2008
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21 février 2009
104
20 avril 2008 à 19:44
20 avril 2008 à 19:44
Quelle époque? au jour de la donation.
La prescription fiscale est de 3 ans + année en cours + Déclaration de succession
La prescription civile : partage (acte différent du partage)
2 cas : si partage intervenu
avannt le 01/01/2007 : recision pour lésion dans un délai de 5 ans (de mémoire)
Après le 01/01/07 : action en complément de art dans un délai de 2 ans;
Dans chacun, il faut qu'il y ait une lésion de plus 25% de la valeur au jour du partage
Article 889 du cc
La prescription fiscale est de 3 ans + année en cours + Déclaration de succession
La prescription civile : partage (acte différent du partage)
2 cas : si partage intervenu
avannt le 01/01/2007 : recision pour lésion dans un délai de 5 ans (de mémoire)
Après le 01/01/07 : action en complément de art dans un délai de 2 ans;
Dans chacun, il faut qu'il y ait une lésion de plus 25% de la valeur au jour du partage
Article 889 du cc
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