Préavis rallongé pour cause de travaux ?!
Thaly
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5 avril 2008 à 14:19
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 5 avril 2008 à 15:21
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A voir également:
- Préavis rallongé pour cause de travaux ?!
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
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Igor1
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5 avril 2008 à 15:21
5 avril 2008 à 15:21
Bonjour,
Malheureusement pour vous l'agence vous a donné de faux espoirs. Ils voulaient effectivement, je pense, à l'origine vous laisser partir avant la fin du préavis si vous trouviez un locataire remplaçant (aucune loi ne peut obliger le bailleur ou son mandataire d'accepter le locataire remplaçant présenté par le locataire sortant)
Je pense que le propriétaire a pensé faire des travaux durant la période ou vous ne seriez plus dans l'appartement et la fin du préavis. en clair, vous n'êtes plus là les travaux sont possible, mais le loyer continu à tomber. C'est tout bénéfice.
Dans le cas ou vous ne trouviez pas d'arrangement amiable,(couper la poire en deux) et puisque vous aurez le loyer à payer jusqu'au bout, ne rendez pas les clés, ne faites pas d'état des lieux et surtout faites vérifier par un ami ou un voisin que personne ne pénètre dans le logement tant qu'il est à vous. Vous serez dans ce cas victime d'une violation de domicile.
Art. 226-4. - L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Si le propriétaire veut prendre rendez-vous "pour voir", vous lui répondrez qu'il aura tout le loisir de le faire après votre départ.
Malheureusement pour vous l'agence vous a donné de faux espoirs. Ils voulaient effectivement, je pense, à l'origine vous laisser partir avant la fin du préavis si vous trouviez un locataire remplaçant (aucune loi ne peut obliger le bailleur ou son mandataire d'accepter le locataire remplaçant présenté par le locataire sortant)
Je pense que le propriétaire a pensé faire des travaux durant la période ou vous ne seriez plus dans l'appartement et la fin du préavis. en clair, vous n'êtes plus là les travaux sont possible, mais le loyer continu à tomber. C'est tout bénéfice.
Dans le cas ou vous ne trouviez pas d'arrangement amiable,(couper la poire en deux) et puisque vous aurez le loyer à payer jusqu'au bout, ne rendez pas les clés, ne faites pas d'état des lieux et surtout faites vérifier par un ami ou un voisin que personne ne pénètre dans le logement tant qu'il est à vous. Vous serez dans ce cas victime d'une violation de domicile.
Art. 226-4. - L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.
Si le propriétaire veut prendre rendez-vous "pour voir", vous lui répondrez qu'il aura tout le loisir de le faire après votre départ.
La législation juridique et financière évolue en permanence...