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Convention precaire

fredo - 26 mars 2008 à 23:05
 michter2 - 13 oct. 2008 à 10:43
Bonjour,
le departement du val de marne me loue depuis 1987 une maison sous une convention d'occupation precaire
le departement souhaite vendre cette maison quels sont mes droits et comment puis je procéder a l achat de cette maison
merc d avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 543
27 mars 2008 à 15:52
Normalement, les baux d'occupation précaire sont limités dans le temps. Mais là, c'est peut-être une formule spécifique aux collectivités locales ...
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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fredo
27 mars 2008 à 20:20
non il n y a aucune specificité cette convention date depais 1987 et ma situation n a jamais ete regularisé qels sont mes droits et que dois je faire ??
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Réponse 2 / 2
michter2
13 oct. 2008 à 10:43
http://www.lexinter.net/JPTXT2/convention_d%27occupation_precaire_gratuite_du_domaine_prive_d%27une_commune.htm
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