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Convention precaire

fredo -  
 michter2 -
Bonjour,
le departement du val de marne me loue depuis 1987 une maison sous une convention d'occupation precaire
le departement souhaite vendre cette maison quels sont mes droits et comment puis je procéder a l achat de cette maison
merc d avance

2 réponses

Réponse 1 / 2
Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 540
 
Normalement, les baux d'occupation précaire sont limités dans le temps. Mais là, c'est peut-être une formule spécifique aux collectivités locales ...
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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fredo
 
non il n y a aucune specificité cette convention date depais 1987 et ma situation n a jamais ete regularisé qels sont mes droits et que dois je faire ??
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Réponse 2 / 2
michter2
 
http://www.lexinter.net/JPTXT2/convention_d%27occupation_precaire_gratuite_du_domaine_prive_d%27une_commune.htm
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