Paiement de loyer
Résolu
acerix
Messages postés
11
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
-
miranda -
miranda -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un immeuble meublé. Trois locataires m'ont contacté pour réserver trois logements meublés à compter de février. Après échange de courriels et présentation des logements (descriptifs, photos), un accord a été conclu pour une location à compter du 1er février et une arrivée courant février sans précision de date et sans que les logements demandent à être visités. Les dépôts de garantie prescrits ont été reçus. Les contrats de location daté du 5 décembre pour une location à compter du 1er février leur ont été adressés pour signature. Le contrat de location du premier locataire est signé et daté du 5 décembre. Le locataire s'est présenté le 2 février. Les clés lui ont été remises le 2 février. L'état des lieux et l'inventaire ont été effectués et datés le 10 février. Le contrat de location du second locataire est signé et daté du 5 décembre. Le locataire s'est présenté le 10 février. Les clés lui ont été remises le 10 février. L'état des lieux et l'inventaire ont été effectués et datés le 10 février. Le contrat du troisième locataire est signé et daté du 5 décembre pour ma signature, et à la date du 10 février pour la signature du locataire. Le locataire s'est présenté le 10 février. Les clés lui ont été remises le 10 février. L'état des lieux et l'inventaire ont été effectués et datés le 10 février. A ce jour, ils ont choisi de quitter l'immeuble pour se mettre en colocation. J'ai reçu un préavis par LRAR le 15 mars. Ils n'ont pas versé leurs loyers de mars. Ils déclarent avoir quitté l'immeuble le 28 février. Ils réclament que les loyers ne soient plus dûs après la date du 28 février. Ils ont annulé un premier rendez-vous pris pour les formalités de départ sans en fixer d'autre. Ils réclament le remboursement du loyer couvrant la période de février entre la date du 1er février prévue au contrat et la date du 10 février à laquelle les clés ont été remises (pour 2 d'entre eux) ou les états des lieux effectués. A ce jour, j'ai toujours le dépôt de garantie.
Dois-je restituer une fraction de loyer de février ?
Dois- leur abandonner le loyer entre le 1er mars et le 15 avril (1 mois après réception du préavis) ?
Merci
Je suis propriétaire d'un immeuble meublé. Trois locataires m'ont contacté pour réserver trois logements meublés à compter de février. Après échange de courriels et présentation des logements (descriptifs, photos), un accord a été conclu pour une location à compter du 1er février et une arrivée courant février sans précision de date et sans que les logements demandent à être visités. Les dépôts de garantie prescrits ont été reçus. Les contrats de location daté du 5 décembre pour une location à compter du 1er février leur ont été adressés pour signature. Le contrat de location du premier locataire est signé et daté du 5 décembre. Le locataire s'est présenté le 2 février. Les clés lui ont été remises le 2 février. L'état des lieux et l'inventaire ont été effectués et datés le 10 février. Le contrat de location du second locataire est signé et daté du 5 décembre. Le locataire s'est présenté le 10 février. Les clés lui ont été remises le 10 février. L'état des lieux et l'inventaire ont été effectués et datés le 10 février. Le contrat du troisième locataire est signé et daté du 5 décembre pour ma signature, et à la date du 10 février pour la signature du locataire. Le locataire s'est présenté le 10 février. Les clés lui ont été remises le 10 février. L'état des lieux et l'inventaire ont été effectués et datés le 10 février. A ce jour, ils ont choisi de quitter l'immeuble pour se mettre en colocation. J'ai reçu un préavis par LRAR le 15 mars. Ils n'ont pas versé leurs loyers de mars. Ils déclarent avoir quitté l'immeuble le 28 février. Ils réclament que les loyers ne soient plus dûs après la date du 28 février. Ils ont annulé un premier rendez-vous pris pour les formalités de départ sans en fixer d'autre. Ils réclament le remboursement du loyer couvrant la période de février entre la date du 1er février prévue au contrat et la date du 10 février à laquelle les clés ont été remises (pour 2 d'entre eux) ou les états des lieux effectués. A ce jour, j'ai toujours le dépôt de garantie.
Dois-je restituer une fraction de loyer de février ?
Dois- leur abandonner le loyer entre le 1er mars et le 15 avril (1 mois après réception du préavis) ?
Merci
A voir également:
- Paiement de loyer
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement en espèces en plusieurs fois - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
4 réponses
il devait vous envoyez une lettre avec accusée réception et à réception de ce courrier il vous devait un mois de préavis (voir 2 , car la loi pour 1 mois de préavis est passé le 9 février 2008, à vérifier si un ou 2 mois). De toute manière si vous deviez leur rembourser leur caution vous avez 2 mois pour le faire..... et il n'ont pas fait d'état des lieux avec vous alors.... ROMANE
erf j'ai mal lu le sujet.
donc ils ne doivent que ce qu'ils restent...
d'autre part location meublée = 1 mois de préavis, (loc non meublée = 3 mois)
s'ils donnent un préavis le 15 fev pr le 15 mars, ils payent au moins jusqu'au 15 mars voir jusqu'à la date de départ si elle est postérieure mais en aucun cas un mois complet!!
et idem pr l'entrée dans les lieux, c'est au prorata
donc ils ne doivent que ce qu'ils restent...
d'autre part location meublée = 1 mois de préavis, (loc non meublée = 3 mois)
s'ils donnent un préavis le 15 fev pr le 15 mars, ils payent au moins jusqu'au 15 mars voir jusqu'à la date de départ si elle est postérieure mais en aucun cas un mois complet!!
et idem pr l'entrée dans les lieux, c'est au prorata
vous louez un meublé... = préavis de départ 1 mois. (et non 3 mois comme dans les locations nues régies par la loi 89)
concernant le contrat, s'il est écrit une date de prise d'effet au 1er février, ils doivent vous régler du 1er février jusqu'au 15 avril (qui correspond à un mois dû pour le préavis daté du 15 mars SAUF si vous retrouvez un locataire entretemps (par exemple vous trouvez un locataire au 22 mars l'ancien paye jusqu'au 22 et le nouveau à compter du 22 si le contrat prend effet le 22 bien sur)
Si il n'y pas de date d'effet sur le contrat (erreur à ne pas commettre) il prend effet au jour de remise des clés (2 fév pour le premier, et 10 pour les 2 autres) jusqu'au 15 avril sauf si autre locataire qui prend le "relais".
Les loyers sont toujours du au prorata par rapport à la date de prise d'effet et la date de sortie/EDL.
concernant le contrat, s'il est écrit une date de prise d'effet au 1er février, ils doivent vous régler du 1er février jusqu'au 15 avril (qui correspond à un mois dû pour le préavis daté du 15 mars SAUF si vous retrouvez un locataire entretemps (par exemple vous trouvez un locataire au 22 mars l'ancien paye jusqu'au 22 et le nouveau à compter du 22 si le contrat prend effet le 22 bien sur)
Si il n'y pas de date d'effet sur le contrat (erreur à ne pas commettre) il prend effet au jour de remise des clés (2 fév pour le premier, et 10 pour les 2 autres) jusqu'au 15 avril sauf si autre locataire qui prend le "relais".
Les loyers sont toujours du au prorata par rapport à la date de prise d'effet et la date de sortie/EDL.
Merci à vous deux pour la passion que vous mettez pour m'éclairer.
Donc, d'après ce que je comprends :
1 - Que les locataires soient présents ou pas dans les logements depuis le 28 février, et quoi qu'ils disent, le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, soit un mois après réception de la LRAR. Les loyers sont donc encore dus entre le 1er mars et le 15 avril dans leurs cas, sauf si un nouveau locataire prend dans le logement entre temps.
2 - Que les locataires soient présents ou pas dans les logements entre le 1er février, soit la date indiquée pour le début du contrat et la date de remise des clés ou l'état des lieux, le loyer est dû à compter de la date indiquée pour le début du contrat et pas à compter de la date de remise des clés ou de l'état des lieux. Les locataires ne peuvent donc pas demander de réduction de loyer sous le prétexte que la remise des clés ou l'état des lieux n'ont eu lieux que le 10 février.
3 - Si c'est donc ce que j'ai bien compris, existe-t-il un texte qui fixe cela ? Car le bon sens s'efface devant la mauvaise foi. J'en ai déjà fait l'amère expérience.
Merci
Donc, d'après ce que je comprends :
1 - Que les locataires soient présents ou pas dans les logements depuis le 28 février, et quoi qu'ils disent, le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, soit un mois après réception de la LRAR. Les loyers sont donc encore dus entre le 1er mars et le 15 avril dans leurs cas, sauf si un nouveau locataire prend dans le logement entre temps.
2 - Que les locataires soient présents ou pas dans les logements entre le 1er février, soit la date indiquée pour le début du contrat et la date de remise des clés ou l'état des lieux, le loyer est dû à compter de la date indiquée pour le début du contrat et pas à compter de la date de remise des clés ou de l'état des lieux. Les locataires ne peuvent donc pas demander de réduction de loyer sous le prétexte que la remise des clés ou l'état des lieux n'ont eu lieux que le 10 février.
3 - Si c'est donc ce que j'ai bien compris, existe-t-il un texte qui fixe cela ? Car le bon sens s'efface devant la mauvaise foi. J'en ai déjà fait l'amère expérience.
Merci
Bonjour,
Dans une location meublée, 2 questions :
- si un locataire quitte décide de quitter le logement le 15 du mois (après avoir donné son préavis dans le délai d'1 mois), doit-il le mois entier ou seulement les 15 premiers jours du mois ?
- s'il arrive le 7 du mois dans un logement doit-il régler le mois entier ou 21 jours restants ?
Merci
Dans une location meublée, 2 questions :
- si un locataire quitte décide de quitter le logement le 15 du mois (après avoir donné son préavis dans le délai d'1 mois), doit-il le mois entier ou seulement les 15 premiers jours du mois ?
- s'il arrive le 7 du mois dans un logement doit-il régler le mois entier ou 21 jours restants ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cette loi ne concerne que la loi de juillet 89 qui réglemente uniquement les locations nues avec un bail de 3 ans...
n) adil paris;;; 0820 16 92 92 ou 01 42 79 50 50 ou 0820 16 77 77
ADIL (centre d'information sur l'habitat) qui défent les pauvres particuliers que nous sommes .... Vous les agences immobilières vous avez la FNAIM...... et nous l'ADIL est agrée par le ministère chargé au logement.......c'est dire son sérieux...
romane