Paiement de loyer
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acerix
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22 mars 2008 à 12:02
miranda - 2 juil. 2008 à 23:03
miranda - 2 juil. 2008 à 23:03
A voir également:
- Paiement de loyer
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
22 mars 2008 à 12:14
22 mars 2008 à 12:14
il devait vous envoyez une lettre avec accusée réception et à réception de ce courrier il vous devait un mois de préavis (voir 2 , car la loi pour 1 mois de préavis est passé le 9 février 2008, à vérifier si un ou 2 mois). De toute manière si vous deviez leur rembourser leur caution vous avez 2 mois pour le faire..... et il n'ont pas fait d'état des lieux avec vous alors.... ROMANE
erf j'ai mal lu le sujet.
donc ils ne doivent que ce qu'ils restent...
d'autre part location meublée = 1 mois de préavis, (loc non meublée = 3 mois)
s'ils donnent un préavis le 15 fev pr le 15 mars, ils payent au moins jusqu'au 15 mars voir jusqu'à la date de départ si elle est postérieure mais en aucun cas un mois complet!!
et idem pr l'entrée dans les lieux, c'est au prorata
donc ils ne doivent que ce qu'ils restent...
d'autre part location meublée = 1 mois de préavis, (loc non meublée = 3 mois)
s'ils donnent un préavis le 15 fev pr le 15 mars, ils payent au moins jusqu'au 15 mars voir jusqu'à la date de départ si elle est postérieure mais en aucun cas un mois complet!!
et idem pr l'entrée dans les lieux, c'est au prorata
wakeuse74
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22 mars 2008 à 13:29
22 mars 2008 à 13:29
vous louez un meublé... = préavis de départ 1 mois. (et non 3 mois comme dans les locations nues régies par la loi 89)
concernant le contrat, s'il est écrit une date de prise d'effet au 1er février, ils doivent vous régler du 1er février jusqu'au 15 avril (qui correspond à un mois dû pour le préavis daté du 15 mars SAUF si vous retrouvez un locataire entretemps (par exemple vous trouvez un locataire au 22 mars l'ancien paye jusqu'au 22 et le nouveau à compter du 22 si le contrat prend effet le 22 bien sur)
Si il n'y pas de date d'effet sur le contrat (erreur à ne pas commettre) il prend effet au jour de remise des clés (2 fév pour le premier, et 10 pour les 2 autres) jusqu'au 15 avril sauf si autre locataire qui prend le "relais".
Les loyers sont toujours du au prorata par rapport à la date de prise d'effet et la date de sortie/EDL.
concernant le contrat, s'il est écrit une date de prise d'effet au 1er février, ils doivent vous régler du 1er février jusqu'au 15 avril (qui correspond à un mois dû pour le préavis daté du 15 mars SAUF si vous retrouvez un locataire entretemps (par exemple vous trouvez un locataire au 22 mars l'ancien paye jusqu'au 22 et le nouveau à compter du 22 si le contrat prend effet le 22 bien sur)
Si il n'y pas de date d'effet sur le contrat (erreur à ne pas commettre) il prend effet au jour de remise des clés (2 fév pour le premier, et 10 pour les 2 autres) jusqu'au 15 avril sauf si autre locataire qui prend le "relais".
Les loyers sont toujours du au prorata par rapport à la date de prise d'effet et la date de sortie/EDL.
acerix
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8 janvier 2009
22 mars 2008 à 14:36
22 mars 2008 à 14:36
Merci à vous deux pour la passion que vous mettez pour m'éclairer.
Donc, d'après ce que je comprends :
1 - Que les locataires soient présents ou pas dans les logements depuis le 28 février, et quoi qu'ils disent, le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, soit un mois après réception de la LRAR. Les loyers sont donc encore dus entre le 1er mars et le 15 avril dans leurs cas, sauf si un nouveau locataire prend dans le logement entre temps.
2 - Que les locataires soient présents ou pas dans les logements entre le 1er février, soit la date indiquée pour le début du contrat et la date de remise des clés ou l'état des lieux, le loyer est dû à compter de la date indiquée pour le début du contrat et pas à compter de la date de remise des clés ou de l'état des lieux. Les locataires ne peuvent donc pas demander de réduction de loyer sous le prétexte que la remise des clés ou l'état des lieux n'ont eu lieux que le 10 février.
3 - Si c'est donc ce que j'ai bien compris, existe-t-il un texte qui fixe cela ? Car le bon sens s'efface devant la mauvaise foi. J'en ai déjà fait l'amère expérience.
Merci
Donc, d'après ce que je comprends :
1 - Que les locataires soient présents ou pas dans les logements depuis le 28 février, et quoi qu'ils disent, le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis, soit un mois après réception de la LRAR. Les loyers sont donc encore dus entre le 1er mars et le 15 avril dans leurs cas, sauf si un nouveau locataire prend dans le logement entre temps.
2 - Que les locataires soient présents ou pas dans les logements entre le 1er février, soit la date indiquée pour le début du contrat et la date de remise des clés ou l'état des lieux, le loyer est dû à compter de la date indiquée pour le début du contrat et pas à compter de la date de remise des clés ou de l'état des lieux. Les locataires ne peuvent donc pas demander de réduction de loyer sous le prétexte que la remise des clés ou l'état des lieux n'ont eu lieux que le 10 février.
3 - Si c'est donc ce que j'ai bien compris, existe-t-il un texte qui fixe cela ? Car le bon sens s'efface devant la mauvaise foi. J'en ai déjà fait l'amère expérience.
Merci
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acerix
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8 janvier 2009
22 mars 2008 à 14:53
22 mars 2008 à 14:53
allez sur le site ADIL pour les texte de loi. ROMANE
acerix
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22 mars 2008 à 14:59
22 mars 2008 à 14:59
Merci
Bonjour,
Dans une location meublée, 2 questions :
- si un locataire quitte décide de quitter le logement le 15 du mois (après avoir donné son préavis dans le délai d'1 mois), doit-il le mois entier ou seulement les 15 premiers jours du mois ?
- s'il arrive le 7 du mois dans un logement doit-il régler le mois entier ou 21 jours restants ?
Merci
Dans une location meublée, 2 questions :
- si un locataire quitte décide de quitter le logement le 15 du mois (après avoir donné son préavis dans le délai d'1 mois), doit-il le mois entier ou seulement les 15 premiers jours du mois ?
- s'il arrive le 7 du mois dans un logement doit-il régler le mois entier ou 21 jours restants ?
Merci
22 mars 2008 à 12:18
22 mars 2008 à 12:40
cette loi ne concerne que la loi de juillet 89 qui réglemente uniquement les locations nues avec un bail de 3 ans...
22 mars 2008 à 12:44
22 mars 2008 à 12:47
22 mars 2008 à 12:51
n) adil paris;;; 0820 16 92 92 ou 01 42 79 50 50 ou 0820 16 77 77
ADIL (centre d'information sur l'habitat) qui défent les pauvres particuliers que nous sommes .... Vous les agences immobilières vous avez la FNAIM...... et nous l'ADIL est agrée par le ministère chargé au logement.......c'est dire son sérieux...
romane