Délai de paiement du solde de tout compte Résolu

Question

Bonjour,
J'aimerai avoir des informations sur le délais de paiement du solde de tout compte par l'employeur. Le jour de départ du salarié ? Au moment du paiement des salaires ? y'a t'il une réglementation le concernant ?
Merci pour vos informations et précisions.

ericRg · Accepted Answer

Le solde de tout compte est un simple reçu. Il doit normalement vous être remis à la date où le contrat de travail prend fin. Pour en savoir plus, voir Le solde de tout compte.
Cordialement

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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pérette · Answer

Normalement, c'est le jour de votre départ que vous devez recevoir les sommes restantes dues. Enfin, ça c'est la théorie; souvent on vous fait revenir plus tard parce que le comptable n'a pas eu le temps de faire les comptes, ou que jusqu'au jour J on ne sait pas quel est le total de vos heures etc... C'est à vous de juger de la crédibilité des raisons avancées.

Spirit18 · Answer

Un reçut style "solde de tout compte" n'est absolument pas nécessaire à la fin d'une relation contractuelle. L'employeur doit fournir 2 documents obligatoires, l'attestation assedic ainsi que le certificat de travail. Concernant le dernier salaire, il est versé comme l'employeur a l'habitude de le faire (soit par chèque, soit par virement), seront ajouté au dernier paiement le solde des congés payés non pris au jour du départ, une fiche de paie accompagnera bien entendu ce dernier paiement.

JOJO · Answer

bonjour.
Sur une duree de deux ans de travail avec mon employeur,celui ci ne ma pas fourni trois fiches de paye.
J'aimerai savoir si ceci aura une incidence sur le total de mon solde tout compte.
De plus je n'ai aucun contrat de travail , pour reclamer mon solde y aura t'il un probleme?

Spirit18 · Answer

Il n'y a pas de raison que cela ai une incidence quelconque, mais par contre ton employeur est dans l'obligation de fournir les feuilles de paie, demande lui un double de celles qui te manque.

Concernant le contrat de travail écrit, sache que ce document n'est pas obligatoire (recommandé mais non-obligatoire, sauf pour les CDD). Le fait que tu n'en ai pas n'est donc pas inquiètant, cela veux juste dire que du est salarié en CDI.

saphyr · Answer

bonjour, 
Moi j'ai un p'tit souci avec mon ex employeur...
En fait sur un désacord au téléphone, nous nous sommes mutuellement engueulés...
j'ai dis que, vu que j'étais en période d'essai, je démissionnais... ce qui est mon droit puisque lorsqu'on est en période d'essai le salarié peut partir du jour au lendemain et l'employeur peut licencier l'employé du jour au lendemain aussi. Cela s'est passé le 15 juillet. Le 16, j'ai envoyé ma lettre de délission... et aujourd'hui, j'ai reçu une lettre de licenciement... donc les deux courriers se sont croisés... mais LE problème, c'est que la femme de mon patron qui s'occupe des papiers m'a laissé un message sur mon tel pour me dire que mon solde de tout compte était pret et qu'il fallait que je passe le chercher... est ce que je suis obligée de me déplacer? est ce qu'ils ont un délai pour me l'envoyer si je n'y vais pas?
merci de vos réponses

saphyr · Answer

J'ai oublié de préciser un p'tit détail... vu que je ne fais plus partie de cette entreprise, je suis actuellement dans un autre département pour travailler pendant un mois... donc pas dispo pour aller chez mon ancien patron... est ce que je suis vraiment obligée de me déplacer? est ce qu'il a un délai? est ce qu'il peut pas me l'envoyer? en prime si j'y vais c'est la porte ouverte au méga conflit suite a la conversation téléphonique... donc voila... je ne suis pas chez moi et puis meme si j'étais chez moi, j'ai pas vraiment envie d'en reprendre une deuxième couche sur le nez.... et vu que je n'ai pas non plus l'attestation pour les assedic et le certificat de travail, je me demandais si je ne pouvais pas envoyer un autre recommandé demandant ces deux pièces et, par la meme occasion, mon solde de tout compte? si je fais ce recommandé, est ce qu'ils seront obligés de joindre le solde de tout compte avec le certif de travail et l'attestation assedic?   merci pour vos réponses. Saphyr

Spirit18 · Answer

L'employeur est obligé, comme je l'ai déjà mentionné plus haut dans ce post, de fournir certains documents obligatoires au salarié suite à rupture de contrat de travail. Il s'agit du certificat de travail, de l'attestion assedic, du dernier salaire accompagné bien entendu d'une fiche de paie. (le solde de tout compte n'a plus de valeur légale)
Par contre il n'a aucunne obligation de l'envoyer par la poste, dans ton cas précis il t'informe qu'il tient ces documents à ta disposition donc il est tout à fait dans le cadre de ses obligations légales.
Il est clair que si la rupture s'était déroulée, on va dire de façon raisonnable (sans engueulades...) ton employeur n'aurait posé aucunne difficulté a t'envoyer le tout par voie postale.....mais vu le contexte, je crois que cela va te coûter un petit détour par chez ton ex-employeur....

Bon courage.....

laura34 · Answer

bonjour,je ne suis pas imposable sur l'impots sur le revenu,j'aimerais juste savoir si le solde de tout compte est pris en compte par les impots ou non?d'avance merci pour vos réponses

Hakodate · Answer

Bonjour moi je suis licencié depuis le 7/07/08, j'ai reçu un courrier avec AR disant que mon solde tout compte, certificats de travail et attestation assedics été disponible à la fin de mois préavis ( soit 1 mois le 7/08/08), je me suis rendu sur mon (ancien) lieu de travail et là mon employeur me dit " Non, non, on est pas au courant de cela!" il téléphone à son haut dirigeant qui lui dit lui aussi "on sait pas!", du coup je suis reparti bredouille et il m'ont dit qu'il n'ont pas de délai à me donner!

Mais, je crois ( pas sûr à 100%) que l'employeur a un délai de 2 semaines après le licenciement pour remettre les document administratif, non?

Le hic, c'est que je ne peux m'inscrire ni à l'ANPE, ni aux Assedics, c'est dur pour moi vu que je ne touche rien hormis une pension d'invalidité de 600€/ mois ( heureusement d'ailleurs, sinon je serai à la rue, à cause de ses encul**)

pouvez vous me donner des détails sur le délai de mise à disposition du solde tout compte (il me doit 32 jours de Congés payé) , de l'attestation assedic et certificat de travail.

Dois je faire appel au prud'hommes?

Merci d'avance pour vos réponse

dain · Answer

bonjour j'etais en contrat cdd de 3mois cela fais 2semaine et je n'ai jamais recue mais papier solde de tout compte attestation travail puis je faire appel au prud'homme merci

laetitia · Answer

Bonjour
Le solde de tout compte peut être donner le soir même du départ ou bien à la fin du mois de départ car le solde peut être donner en même temps que le paiement des jours travaillés.

geek26 · Answer

Bonjour,

Est ce que je peux demander la date de mon solde à tout compte à l'entreprise? Parce que j'aimerai bien savoir à quel date sera viré ma paie!

Merci d'avance

pascal · Answer

bonjour je viens de recevoir ma lettre de licenciement qui me dit que je cese mon activité le 24 donc demain , et que je suis dispensé de preavis qui fini le 24 fevrier

ma question est la suivante la pays de fin de moi sera séparée du solde de tout compte ? 


et quand es ce que je receverai mon solde

marieomega · Answer

le solde de tout compte doit etre remis à signature au salarié lorsque celui ci a effectivement perçu tout ce qui lui etait dû .

et tout ce qui lui est dû ( salaire, préavis s'il y a lieu, congés payés, indemnité eventuelles de licenciement si licenciement ) doit lui etre payé le jour de départ de l'entreprise. Meme si dans les faits bcp d'employeurs exigent de leurs ex employés de les faire revenir à la fin du mois pour leur verser ce qu'ils leur doivent , la loi impose que tout doit etre regulérié au moment du départ du salarié de l'entreprise .

mimi · Answer

Bonsoir, en fait je viens d'avoir la réponse aujourd'hui même il faut que les paies du mois écoulé soient établies; par exemple :

un salarié qui est licencié le 5 mai 2010 c'est trop tard pour le payer en même temps que tous les autres salariés c'est à dire avant le 11 mai 2010 il faut attendre que le système informatique se remette en route soit au 15 mai 2010, le service paie peut établir un solde de tout compte, une attestation assedic, et un certificat de travail.

Sachez qu'il y a un reçu à signer soit sur le lieu de travail, soit l'employeur doit vous le faire parvenir en RAR.

J'espère avoir répondu à votre question!

Cdt

winni · Answer

bonsoir je n'ai signé , ni reçu de document et de solde de tout compte pourtant je suis licencié depuis le 30 juin 2010  mon employeur  d'attendre dernière feuille de salaire de congé pour faire la déclaration . est ce cela est normal merci.

julaud · Answer

La loi prévoit que le paiement du solde soit versé dans un délai raisonnable. 
En revanche les documents sont querable c est a dire que le salarie doit les récupérer en main propre. 
Dans certain cas ou le salarie travaillerait a lyon et que le service paie serait a paris il n'est pas possible de recuperer les documents ils seront  envoyés en recommandé.
Mais l argent lui meme doit etre verse dans un delai raisonnable.
Donc il n y a reellement pas de délai seul les prud'hommes peuvent juger du délai.
A savoir que le documents reprennant tous ce qui vous est versé et qui doit être signé n est plus obligatoire !

ju.dekens · Answer

ce fait le jour de la rupture du contrat, ce doc est facultatif, c'est une reconnaissance de montant reçu. tu as jusqu'à 6 mois pour contester ou réclamer des sommes non perçues. a+

mino · Answer

BONSOIR  voila je viend de demander une rupture conventionelle de contrat , mon employeur a accepter et m a dit que je devais effectuer mon mois de preavis chez moi a t il le droit? de plus svez vous comment ca va se passer pour le paiement , sachant que mon salaire est verser les 29 , la je vais avoir mon salaire a la fin du mois ca j ai compris lol mais fin decembre? vais je toucher mon salaire normalement le 29 meme si c est le preavis? sachant qu il m a deja dit que mon solde de tout compte serait payer le 10 janvier???   ou bien vais je percevoir mon dernier mois de salaire a la meme datte ,ce qui me ferais rester sans paie tout le mois de decembre??? merci de vos reponses

olivier du 53 · Answer

olivier du 53

 j'ai terminé mon cdd de 3 mois hier soir.Je crois savoir qu'il y a une prime de précarité à la fin de tout CDD. Suis je obligé de signer le solde de tout compte chez l'employeur pour recevoir celui ci? Si je ne suis pas d'accord pour signer sur place tout de suite, l'employeur est il tenu de me remettre le chèque de suite? Suis je obligé de me déplacer pour obtenir mon solde de tout compte?

romain21a · Answer

faux il y a un delais pour la remise de solde tout compte les attestation assedic et autre document doivent etre remise au moment ou l employer qui la societee concernant le cheque de solde tout compte il doit etre remis sous huit jour 
mais la justice autorise 1mois de delais

Délai de paiement du solde de tout compte

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