Changement de nom d'un enfant
Fermé
Bonjour,
Merci de m'aider à rédiger un courrier pour obtenir l'autorisation au changement de nom de mon fils.
Pour l'instant, il porte les 2 noms, celui de mon ex-mari suivi de mon nom. Etant né en 2003, la loi sur la possibilité de faire porter les 2 noms aux enfants n'était pas encore applicable, je n'ai pu que rajouter mon nom après celui de mon mari ( avec son accord, ce qu'il a bien voulu accepter)Aujourd'hui je souhaiterais inverser ces deux noms car je pense que le nom de mon mari peut lui porter péjudice : il s'appelle Violente et c'est un homme violent !!!
Tous les psy s'accordent à penser que le nom influence celui qui le porte et je ne voudrais surtout pas avoir un enfant violent, je veux donc mettre toute les chances de son côté pour que cela n'arrive jamais et ne pas avoir à me reprocher un jour de n'avoir pas tout fait dans ce sens. Le nom en fait partie. En inversant les 2 noms , dans toutes les listes , à l'école ou autres, il sera classé à la lettre de mon nom et non plus à celle de son père, c'est déjà beaucoup. Je ne veux pas complètement nier le père, c' est sûrement également mauvais psycologiquement.
Pour infos complémentaires, son père ne le connait pas, je me suis pratiquement enfuie enceinte à cause de son comportement, il n'est pas français et il vit en amérique latine, lieu où j'aurais dù habiter. Il ne voulait pas de cet enfant, se trouvant trop vieux, depuis 4 ans il ne s'est pas inquiété de lui. Pour mon fils, je n'ai pas complètement couper les ponts avec son père, je lui écris pour les voeux et lui envoie les cadeaux fait par son fils pour la fête des pères.
Merci de m'aider à faire accepter ce changement de nom auprès de l'administration, j'ai très peur d'un refus faute d'avoir donné les bons arguments. Merci également de m'indiquer à qui je dois envoyer le courrier et l'adresse. J'habite sur Lyon
Remerciements et cordiales salutations
Licht
Merci de m'aider à rédiger un courrier pour obtenir l'autorisation au changement de nom de mon fils.
Pour l'instant, il porte les 2 noms, celui de mon ex-mari suivi de mon nom. Etant né en 2003, la loi sur la possibilité de faire porter les 2 noms aux enfants n'était pas encore applicable, je n'ai pu que rajouter mon nom après celui de mon mari ( avec son accord, ce qu'il a bien voulu accepter)Aujourd'hui je souhaiterais inverser ces deux noms car je pense que le nom de mon mari peut lui porter péjudice : il s'appelle Violente et c'est un homme violent !!!
Tous les psy s'accordent à penser que le nom influence celui qui le porte et je ne voudrais surtout pas avoir un enfant violent, je veux donc mettre toute les chances de son côté pour que cela n'arrive jamais et ne pas avoir à me reprocher un jour de n'avoir pas tout fait dans ce sens. Le nom en fait partie. En inversant les 2 noms , dans toutes les listes , à l'école ou autres, il sera classé à la lettre de mon nom et non plus à celle de son père, c'est déjà beaucoup. Je ne veux pas complètement nier le père, c' est sûrement également mauvais psycologiquement.
Pour infos complémentaires, son père ne le connait pas, je me suis pratiquement enfuie enceinte à cause de son comportement, il n'est pas français et il vit en amérique latine, lieu où j'aurais dù habiter. Il ne voulait pas de cet enfant, se trouvant trop vieux, depuis 4 ans il ne s'est pas inquiété de lui. Pour mon fils, je n'ai pas complètement couper les ponts avec son père, je lui écris pour les voeux et lui envoie les cadeaux fait par son fils pour la fête des pères.
Merci de m'aider à faire accepter ce changement de nom auprès de l'administration, j'ai très peur d'un refus faute d'avoir donné les bons arguments. Merci également de m'indiquer à qui je dois envoyer le courrier et l'adresse. J'habite sur Lyon
Remerciements et cordiales salutations
Licht
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37 réponses
j'ai une fille qui est née en octobre 2002.
je ne suis pas mariée mais nous l'avons reconnu tous les deux avec mon compagnon lors de sa naissance et elle porte le nom de son père. Aujourd'hui, elle souhaiterais porter celui de son père plus le mien.
Est-ce possible, quelles démarches faut il faire? merci de votre aide.
je ne suis pas mariée mais nous l'avons reconnu tous les deux avec mon compagnon lors de sa naissance et elle porte le nom de son père. Aujourd'hui, elle souhaiterais porter celui de son père plus le mien.
Est-ce possible, quelles démarches faut il faire? merci de votre aide.
bonjour,j'ai une question par au changement de nom mais qui n'est pas tout à fait similaire.
voilà j'ai un fils de 4 ans que j'ai eu avec un premier compagnon,nous nous sommes sepaé lorsque j'étais encore enceinte.J'ai fait une reconnaissance anticipé à la mairie de mon département. 1 mois après la naissance de mon fils j'ai reçu une lettre de la mairie qui m'annoncer que lui aussi avit fait une reconnaissancxe anticipé.le hic c'estb qu'il n'avait aucun document en sa possession et me demande s'il avait le droit de le reconnaitre sans papier confirmant la naissance du bb.
une autre question:
mon fils est donc reconnu par son vrai père, il ne l'a jamais vu pas même une fois dans sa vie, n'à jamais écrit pour son anniversaire ni noël ni même téléphoné pour savoir s'il allait bien(1200km nous separe).
Depuis je me suis marier et mon mari voudrait que mon fils porte son nom car il le considère comme son père.
Comment pourrai je faire pour aboutir à cette demande.Je ne veut pas d'une adoption simple, je veux une adoption complete qui dira que son pere légale est mon mari, et qu'il n'aura plus rien avoir avec un homme qui n'est pas capable de decrocher son téléphone deux min pour tel à son enfant.Surtout qu'entre temps je n'avais même pas encore accoucher qu'il avait déja mis une autre fille enceinte et que la fille de sa nouvelle copine l'appel papa alors qu'il me dit à moi qu'il ne veut rien avoir à faire avec moi ou moi ou mon fils et que j'étais une pros....... car j'ai eu le malheur d lui demander une pension alimentaire au début de la naissance et que j'avais fait mon fils juste pour l'argent...S'IL SAVAIT....
Merci de vos repnses à bientot
voilà j'ai un fils de 4 ans que j'ai eu avec un premier compagnon,nous nous sommes sepaé lorsque j'étais encore enceinte.J'ai fait une reconnaissance anticipé à la mairie de mon département. 1 mois après la naissance de mon fils j'ai reçu une lettre de la mairie qui m'annoncer que lui aussi avit fait une reconnaissancxe anticipé.le hic c'estb qu'il n'avait aucun document en sa possession et me demande s'il avait le droit de le reconnaitre sans papier confirmant la naissance du bb.
une autre question:
mon fils est donc reconnu par son vrai père, il ne l'a jamais vu pas même une fois dans sa vie, n'à jamais écrit pour son anniversaire ni noël ni même téléphoné pour savoir s'il allait bien(1200km nous separe).
Depuis je me suis marier et mon mari voudrait que mon fils porte son nom car il le considère comme son père.
Comment pourrai je faire pour aboutir à cette demande.Je ne veut pas d'une adoption simple, je veux une adoption complete qui dira que son pere légale est mon mari, et qu'il n'aura plus rien avoir avec un homme qui n'est pas capable de decrocher son téléphone deux min pour tel à son enfant.Surtout qu'entre temps je n'avais même pas encore accoucher qu'il avait déja mis une autre fille enceinte et que la fille de sa nouvelle copine l'appel papa alors qu'il me dit à moi qu'il ne veut rien avoir à faire avec moi ou moi ou mon fils et que j'étais une pros....... car j'ai eu le malheur d lui demander une pension alimentaire au début de la naissance et que j'avais fait mon fils juste pour l'argent...S'IL SAVAIT....
Merci de vos repnses à bientot
Boujour j'ai une fille de deux ans et demi qui porte le nom de son père,nous ne sommes pas mariés et nous voudrions rajouter le nom de la mère.
Est ce possible et si oui quelles sont les démarches.
Merci
Est ce possible et si oui quelles sont les démarches.
Merci
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Bonjour,
Vous trouverez toutes les informations concernant le nom de famille sur ce site :
https://demarchesadministratives.fr/ (rubrique naissance pour le nom de famille d'un enfant, rubrique papiers d'identité pour le changement de nom)
Vous trouverez toutes les informations concernant le nom de famille sur ce site :
https://demarchesadministratives.fr/ (rubrique naissance pour le nom de famille d'un enfant, rubrique papiers d'identité pour le changement de nom)
Bonjour ecureuil,
Jeune père de famille, j'ai reconnu ma fille par anticipation en avril 2008 (ayant des difficultés avec sa mère).Elle est née en octobre 2008 en portant mon nom. Aujourd'hui sa mère veut faire accoler son nom au mien. Le peut-elle? Si oui, puis-je m'y opposer? (car je sais que c'est pour m'embêter,me prouver qu'elle existe,alors que son nom figure déjà sur l'extrait d'acte de naissance de notre fille).
Cordialement,
Jeune père de famille, j'ai reconnu ma fille par anticipation en avril 2008 (ayant des difficultés avec sa mère).Elle est née en octobre 2008 en portant mon nom. Aujourd'hui sa mère veut faire accoler son nom au mien. Le peut-elle? Si oui, puis-je m'y opposer? (car je sais que c'est pour m'embêter,me prouver qu'elle existe,alors que son nom figure déjà sur l'extrait d'acte de naissance de notre fille).
Cordialement,
bonjour,
j'ai une petite fille de 2 ans et demi qui porte mon nom son pére la reconnu 7 mois aprés sa naissance et maintenant nous aimerions qu'elle porte le nom de son père. Comment dois je faire? faut il prendre un avocat? est ce que cette
procédure est payante
merci de votre reponse
j'ai une petite fille de 2 ans et demi qui porte mon nom son pére la reconnu 7 mois aprés sa naissance et maintenant nous aimerions qu'elle porte le nom de son père. Comment dois je faire? faut il prendre un avocat? est ce que cette
procédure est payante
merci de votre reponse
Bonjour,
En quelle année, vous êtes vous marier ?
Je vous pose la question puisque dans ma situation, à la mairie, on me signale que meme arès mon mariage, ma famille ne prendra pas le nom de son père mais que cela ne resterait qu'en marge de l'acte de naissance. Ce que je trouve idiot, sachant que le remier enfant porte le nom de son pere et que les deux son du meme ere.
Je pense que depuis cela a changé. Donc peux tu me onfirmer stp en quelle année, tes démarches ont abouti. Je cmpte me battre jusqu'au bout.
Merci.
zazounette.
En quelle année, vous êtes vous marier ?
Je vous pose la question puisque dans ma situation, à la mairie, on me signale que meme arès mon mariage, ma famille ne prendra pas le nom de son père mais que cela ne resterait qu'en marge de l'acte de naissance. Ce que je trouve idiot, sachant que le remier enfant porte le nom de son pere et que les deux son du meme ere.
Je pense que depuis cela a changé. Donc peux tu me onfirmer stp en quelle année, tes démarches ont abouti. Je cmpte me battre jusqu'au bout.
Merci.
zazounette.
Bonjour,
En quelle année, vous êtes vous marier ?
Je vous pose la question puisque dans ma situation, à la mairie, on me signale que meme après mon mariage, ma fille ne prendra pas le nom de son père mais que cela ne resterait qu'en marge de l'acte de naissance (il l'a reconnu ' ans après sa naissance). Ce que je trouve idiot, sachant que notre premier enfant porte le nom de son pere et que les deux sont du meme pere.
Je pense que depuis cela a changé. Donc peux tu me confirmer stp en quelle année, tes démarches ont abouti. Je compte me battre jusqu'au bout.
Merci.
zazounette.
En quelle année, vous êtes vous marier ?
Je vous pose la question puisque dans ma situation, à la mairie, on me signale que meme après mon mariage, ma fille ne prendra pas le nom de son père mais que cela ne resterait qu'en marge de l'acte de naissance (il l'a reconnu ' ans après sa naissance). Ce que je trouve idiot, sachant que notre premier enfant porte le nom de son pere et que les deux sont du meme pere.
Je pense que depuis cela a changé. Donc peux tu me confirmer stp en quelle année, tes démarches ont abouti. Je compte me battre jusqu'au bout.
Merci.
zazounette.
je te conseille d'adresser ta demande par recommandé au juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de Lyon:
Tribunal de Grande Instance de Lyon
67 Rue Servient
69433 LYON CEDEX 03
Tél: 04 72 60 70 12
Fax: 04 72 60 72 38
mais il y a des preuves que ton ex-mari a commit des violence envers vous? je veux dire as tu porter plainte contre lui.?
Tribunal de Grande Instance de Lyon
67 Rue Servient
69433 LYON CEDEX 03
Tél: 04 72 60 70 12
Fax: 04 72 60 72 38
mais il y a des preuves que ton ex-mari a commit des violence envers vous? je veux dire as tu porter plainte contre lui.?
Bonjour KOALA,
Merci d'avoir répondu à ma question sur la personne à contacter.
Pour ce qui est des preuves, je n'en ai pas. Cela s'est passé en Amérique latine, j'étais toute seule, sans bien savoir parler l'espagnol. Je suis seulement allée me renseigner au consulat de France pour leur expliquer la situation et pour leur demander si, étant marié dans ce pays, j'avais le droit de retourner en France, même sans l'accord de mon mari , en étant enceinte.
J'avais peur que le père ait des droits y compris sur un enfant à naître !
Le consulat m'a confirmé que je pouvais rentrer en France sans que cela pose de problème.
Merci encore
LICHT
Merci d'avoir répondu à ma question sur la personne à contacter.
Pour ce qui est des preuves, je n'en ai pas. Cela s'est passé en Amérique latine, j'étais toute seule, sans bien savoir parler l'espagnol. Je suis seulement allée me renseigner au consulat de France pour leur expliquer la situation et pour leur demander si, étant marié dans ce pays, j'avais le droit de retourner en France, même sans l'accord de mon mari , en étant enceinte.
J'avais peur que le père ait des droits y compris sur un enfant à naître !
Le consulat m'a confirmé que je pouvais rentrer en France sans que cela pose de problème.
Merci encore
LICHT
bonjour,
j'ai une petite fille de 2 ans et demi qui porte mon nom son pére la reconnu 7 mois aprés sa naissance et maintenant nous aimerions qu'elle porte le nom de son père. Comment dois je faire? faut il prendre un avocat? est ce que cette
procédure est payante
merci de votre reponse
j'ai une petite fille de 2 ans et demi qui porte mon nom son pére la reconnu 7 mois aprés sa naissance et maintenant nous aimerions qu'elle porte le nom de son père. Comment dois je faire? faut il prendre un avocat? est ce que cette
procédure est payante
merci de votre reponse
Je suis dans le même cas de figure à la différence que c'est moi le pêre et je souhaite accoler mon nom à celui de la mêre...j'ai du mal a trouver les solutions sur internet...du moins celle qui me semblent crédibles et simples à la fois...j'ai déclaré mon enfant à la mairie et je pense que c'est là que je trouverai la solution...les textes de lois sont souvent incompréhensibles mais la réalité l'est fort heureusement beaucoup moins......
Une chose certaine c'est qu'il faut un papier écrit des 2 parents (avec adresse, date et lieu de naissance ainsi que celle de l'enfant)faisant part de leur accord commun pour associer leur nom respectif...le tout a envoyer au Procureur de le République du lieu de naissance de l'enfant...et Hop..le tour est joué..du moins je l'espère...pour ma part c'est ce que je vais faire..
Une chose certaine c'est qu'il faut un papier écrit des 2 parents (avec adresse, date et lieu de naissance ainsi que celle de l'enfant)faisant part de leur accord commun pour associer leur nom respectif...le tout a envoyer au Procureur de le République du lieu de naissance de l'enfant...et Hop..le tour est joué..du moins je l'espère...pour ma part c'est ce que je vais faire..
Bonsoir doudou,
Dans le cas de ta fille, (vous êtes de nationalité française tous les 2, car pour les autres nationalités je ne sais pas) pour que ta fille porte le nom de son père, il faut que vous vous présenter, toi et son père au service de l'état civil de la mairie, de la ville où vous vivez, avec le livret de famille.
C'est tout. Comme monsieur l'a déjà reconnue, ce sera une simple formalité.
Tu nous tiens au courant ????
Dans le cas de ta fille, (vous êtes de nationalité française tous les 2, car pour les autres nationalités je ne sais pas) pour que ta fille porte le nom de son père, il faut que vous vous présenter, toi et son père au service de l'état civil de la mairie, de la ville où vous vivez, avec le livret de famille.
C'est tout. Comme monsieur l'a déjà reconnue, ce sera une simple formalité.
Tu nous tiens au courant ????
bonjour
je viens de telephoner en mairie et l'etat civile ma repondu que c'était plus possible quelle porte le mon de famille de osn père même si je me mari avec lui. qu'il faut faire un recours et que c'est très rare qu'il accepte le changement de nom de famille. Je suis super deçu.
Je te remercie pour ta réponse.
je viens de telephoner en mairie et l'etat civile ma repondu que c'était plus possible quelle porte le mon de famille de osn père même si je me mari avec lui. qu'il faut faire un recours et que c'est très rare qu'il accepte le changement de nom de famille. Je suis super deçu.
Je te remercie pour ta réponse.
Bonjour,
Vu le nombre de parents qi souhaite MODIFIER le NOM de leurs enfants, je vous renvoie aux textes du Code Civil.
Cependant, si vous avez déjà fait une modification de NOM, il n'est plus possible de le faire une 2è fois. vous devez alors faire une requête auprès du Garde des Sceaux.
C'est au regard de votre situation familiale, et en application de toutes le lois relatives à la protection des personnes et des familles que le juge se prononce.
Vous avez le lien ci-dessus pour les plus courageux, pour entamer la requête : publication au Journal Officiel + Requête.
Le Code Civil s'applique en général au cas le plus répandu.
Je n'ai pas trouvé de loi plus récente concernant les "Règles de Dévolution du nom Patronymique". Alors, avant de renoncer, je vous propose de consulter ce lien
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150015/2008-05-16/
Voici l'extrait :
Article 311-23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 8 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire
Normalement c'est cette loi qui est en vigueur (légifrance.gouv est le site officiel des lois qui régissent notre pays).
Faites une copie de la page, allez à la mairie et demandez l'application de " Article 311-23 du Code Civil " relative aux droits des personnes.
En cas de refus, l'agent de l'état civil doit vous donner les raisons. Faites le faire par écrit.
Bon courage à vous.
Vu le nombre de parents qi souhaite MODIFIER le NOM de leurs enfants, je vous renvoie aux textes du Code Civil.
Cependant, si vous avez déjà fait une modification de NOM, il n'est plus possible de le faire une 2è fois. vous devez alors faire une requête auprès du Garde des Sceaux.
C'est au regard de votre situation familiale, et en application de toutes le lois relatives à la protection des personnes et des familles que le juge se prononce.
Vous avez le lien ci-dessus pour les plus courageux, pour entamer la requête : publication au Journal Officiel + Requête.
Le Code Civil s'applique en général au cas le plus répandu.
Je n'ai pas trouvé de loi plus récente concernant les "Règles de Dévolution du nom Patronymique". Alors, avant de renoncer, je vous propose de consulter ce lien
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150015/2008-05-16/
Voici l'extrait :
Article 311-23 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 8 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent à la date de la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa du présent article à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire
Normalement c'est cette loi qui est en vigueur (légifrance.gouv est le site officiel des lois qui régissent notre pays).
Faites une copie de la page, allez à la mairie et demandez l'application de " Article 311-23 du Code Civil " relative aux droits des personnes.
En cas de refus, l'agent de l'état civil doit vous donner les raisons. Faites le faire par écrit.
Bon courage à vous.
pouvez vous n envoyer un model pour changer de noms merci je sais pas comment faire et j ai 18 ans je connait pas la personne qu il n a donner se noms
bonjour je suis une maman de 30ans jai un fils de 10ans je suis divorcé du papa mais mon fils porte le nom de son pere j'ai refait ma vie avec un homme dont j'attend un enfant ki portera evidemment le nom de son papa.Mon fils de 10 ans voi tres peu son vrai pere il ne l'apel jamais ne prend aucune nouvel de lui mais il le croise par hasard comme nous habitons le meme quartier malheureusement il a deja ete violent avc moi et son fils dans le passez il boit souvent et a chaque fois ke lon le croise il est raide et ses tres dure pour mon fils ki a honte de son pere il voudrait ne plus portez son nom car avc le bebe ki arrive nous parlons aussi de mariage et donc mon fls se sentirais exclu de notre famille ces vrai que depuis 5ans mon hom a etais plus un pere pour mon fils que son propre pere depuis 10ans pouvez vous me conseiller ou m'orienter dans les demarche a effectuer merci bocoup
Bonjour LICHT, je comprends ta demande. Il faudra que tu vois avec la mairie de ton lieu d'habitation. Si ça ne fonctionne pas, il faudra que tu écrives aux JAF (juge aux affaires familiales de Lyon) au TGI rue Servient.
Tu n'as pas besoin d'avocat, si tu n'en veux pas. Par contre, fais très attention, dans ce que tu diras :
explique bien la situation comme dans ton message et N OUBLIE PAS de dire que TU " ne veux pas complètement nier le père, c' est sûrement également mauvais psycologiquement pour le bien être de ton enfant. "
car les juges, dans leur fonctionnement pourraient te reprocher d'effacer le père (même si tu as toutes les bonnes raisons du monde). Si tu t'es pratiquement enfuie enceinte EXPLIQUE bien que c'est du à son comportement et pour te préserver mais que tu veux que l'enfant connaisse son père et que tu fais DES CHOSES pour cela. N'OUBLIE pas de dire "Pour mon fils, je n'ai pas complètement couper les ponts avec son père, je lui écris pour les voeux et lui envoie les cadeaux fait par son fils pour la fête des pères. "
Car les juges, meme si les parents ne s'entendent pas, estiment que l'enfant ne doit pas être coupé de son père, même si c'est un mauvais père : c'est difficile à comprendre, mais c'est la justice aujourd'hui.
J'ai moi aussi 2 enfants que j'élève seule, dont un garçon né en 2003, et je suis assignée au tribunal par le père qui est parti avec la nounou et qui me fait un procès pour me reprendre les enfants. Mon avocate m'a dit de bien souligner mes difficultés, MAIS de surtout mettre en avant le fait que je respecte le lien père-enfant, sinon le juge me donnera tord et donnera la garde de mes 2 enfants au papa qui s'est enfui. Bon courage à vou 2 KanardBonjour LICHT, je comprends ta demande. Il faudra que tu vois avec la mairie de ton lieu d'habitation. Si ça ne fonctionne pas, il faudra que tu écrives aux JAF (juge aux affaires familiales de Lyon) au TGI rue Servient.
Tu n'as pas besoin d'avocat, si tu n'en veux pas. Par contre, fais très attention, dans ce que tu diras :
explique bien la situation comme dans ton message et N OUBLIE PAS de dire que TU " ne veux pas complètement nier le père, c' est sûrement également mauvais psycologiquement pour le bien être de ton enfant. "
car les juges, dans leur fonctionnement pourraient te reprocher d'effacer le père (même si tu as toutes les bonnes raisons du monde). Si tu t'es pratiquement enfuie enceinte EXPLIQUE bien que c'est du à son comportement et pour te préserver mais que tu veux que l'enfant connaisse son père et que tu fais DES CHOSES pour cela. N'OUBLIE pas de dire "Pour mon fils, je n'ai pas complètement couper les ponts avec son père, je lui écris pour les voeux et lui envoie les cadeaux fait par son fils pour la fête des pères. "
Car les juges, meme si les parents ne s'entendent pas, estiment que l'enfant ne doit pas être coupé de son père, même si c'est un mauvais père : c'est difficile à comprendre, mais c'est la justice aujourd'hui.
J'ai moi aussi 2 enfants que j'élève seule, dont un garçon né en 2003, et je suis assignée au tribunal par le père qui est parti avec la nounou et qui me fait un procès pour me reprendre les enfants. Mon avocate m'a dit de bien souligner mes difficultés, MAIS de surtout mettre en avant le fait que je respecte le lien père-enfant, sinon le juge me donnera tord et donnera la garde de mes 2 enfants au papa qui s'est enfui. Bon courage à vou 2 Kanard
Tu n'as pas besoin d'avocat, si tu n'en veux pas. Par contre, fais très attention, dans ce que tu diras :
explique bien la situation comme dans ton message et N OUBLIE PAS de dire que TU " ne veux pas complètement nier le père, c' est sûrement également mauvais psycologiquement pour le bien être de ton enfant. "
car les juges, dans leur fonctionnement pourraient te reprocher d'effacer le père (même si tu as toutes les bonnes raisons du monde). Si tu t'es pratiquement enfuie enceinte EXPLIQUE bien que c'est du à son comportement et pour te préserver mais que tu veux que l'enfant connaisse son père et que tu fais DES CHOSES pour cela. N'OUBLIE pas de dire "Pour mon fils, je n'ai pas complètement couper les ponts avec son père, je lui écris pour les voeux et lui envoie les cadeaux fait par son fils pour la fête des pères. "
Car les juges, meme si les parents ne s'entendent pas, estiment que l'enfant ne doit pas être coupé de son père, même si c'est un mauvais père : c'est difficile à comprendre, mais c'est la justice aujourd'hui.
J'ai moi aussi 2 enfants que j'élève seule, dont un garçon né en 2003, et je suis assignée au tribunal par le père qui est parti avec la nounou et qui me fait un procès pour me reprendre les enfants. Mon avocate m'a dit de bien souligner mes difficultés, MAIS de surtout mettre en avant le fait que je respecte le lien père-enfant, sinon le juge me donnera tord et donnera la garde de mes 2 enfants au papa qui s'est enfui. Bon courage à vou 2 KanardBonjour LICHT, je comprends ta demande. Il faudra que tu vois avec la mairie de ton lieu d'habitation. Si ça ne fonctionne pas, il faudra que tu écrives aux JAF (juge aux affaires familiales de Lyon) au TGI rue Servient.
Tu n'as pas besoin d'avocat, si tu n'en veux pas. Par contre, fais très attention, dans ce que tu diras :
explique bien la situation comme dans ton message et N OUBLIE PAS de dire que TU " ne veux pas complètement nier le père, c' est sûrement également mauvais psycologiquement pour le bien être de ton enfant. "
car les juges, dans leur fonctionnement pourraient te reprocher d'effacer le père (même si tu as toutes les bonnes raisons du monde). Si tu t'es pratiquement enfuie enceinte EXPLIQUE bien que c'est du à son comportement et pour te préserver mais que tu veux que l'enfant connaisse son père et que tu fais DES CHOSES pour cela. N'OUBLIE pas de dire "Pour mon fils, je n'ai pas complètement couper les ponts avec son père, je lui écris pour les voeux et lui envoie les cadeaux fait par son fils pour la fête des pères. "
Car les juges, meme si les parents ne s'entendent pas, estiment que l'enfant ne doit pas être coupé de son père, même si c'est un mauvais père : c'est difficile à comprendre, mais c'est la justice aujourd'hui.
J'ai moi aussi 2 enfants que j'élève seule, dont un garçon né en 2003, et je suis assignée au tribunal par le père qui est parti avec la nounou et qui me fait un procès pour me reprendre les enfants. Mon avocate m'a dit de bien souligner mes difficultés, MAIS de surtout mettre en avant le fait que je respecte le lien père-enfant, sinon le juge me donnera tord et donnera la garde de mes 2 enfants au papa qui s'est enfui. Bon courage à vou 2 Kanard
ce que vous devez faire , c'est une demande par DECRET.
Elle nécessite une double publicité au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de la résidence et la constitution du dossier sur lequel tous renseignements peuvent être fournis par le service civil du parquet au tribunal de grande instance du domicile du requérant ou par le service du sceau du ministère de la justice.
+ une demande aupres du juge des tutelles.+
L’acte de naissance en copie intégrale
L’avis personnel du second parent
Le bulletin n°3 du casier judiciaire
La publication
Elle est obligatoire. Le dossier doit comporter un exemplaire du Journal officiel dans lequel le demandeur a effectué une publication réglementaire exigée pour le dépôt de la demande
envoyer ces parutions et le resultat de ce que dit le juge des tutelles en faisant une demande de decret .
La demande personnelle Sous forme de demande motivée adressée au Garde des sceaux, ministre de la justice, elle est datée, rédigée et signée par le demandeur sur papier libre
.'est tres cher. mais ça vaut la peine si c'est potu toute la vie apres de l'enfant...
Elle nécessite une double publicité au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de la résidence et la constitution du dossier sur lequel tous renseignements peuvent être fournis par le service civil du parquet au tribunal de grande instance du domicile du requérant ou par le service du sceau du ministère de la justice.
+ une demande aupres du juge des tutelles.+
L’acte de naissance en copie intégrale
L’avis personnel du second parent
Le bulletin n°3 du casier judiciaire
La publication
Elle est obligatoire. Le dossier doit comporter un exemplaire du Journal officiel dans lequel le demandeur a effectué une publication réglementaire exigée pour le dépôt de la demande
envoyer ces parutions et le resultat de ce que dit le juge des tutelles en faisant une demande de decret .
La demande personnelle Sous forme de demande motivée adressée au Garde des sceaux, ministre de la justice, elle est datée, rédigée et signée par le demandeur sur papier libre
.'est tres cher. mais ça vaut la peine si c'est potu toute la vie apres de l'enfant...
Salut,
Merci pour l'information, je suis très heureuse que cette loi soit votée! J'ai l'impression de revivre! Merci beaucoup!!!
Merci pour l'information, je suis très heureuse que cette loi soit votée! J'ai l'impression de revivre! Merci beaucoup!!!
oui c'est adopté, reste plus qu'à attendre la parution au Journal Officiel.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/ratification_ordonnance_2005_759.asp
@+
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/ratification_ordonnance_2005_759.asp
@+
Bonjour doudou, et vous autres parents,
Le prix de a publication au Journal Officiel (comme dans les journaux classiques) est calculé en fonction de la longueur du texte à publier.
Pour info, chaque (ligne de) 72 caractères y compris virgule, espace, point ....est facturée 3,52€
Voici ce l'Office Spécial des Publication (service editeur du Journal Officiel) propose comme texte, à vous de le compléter.
N'oubliez pas : pas d'abréviation, et si possible, un texte imprimé est vivement conseillé.
Mme , Mle, M. (supprimez la mention inutile) (Nom) (Prénoms)
né (e) le
à
demeurant à
agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son (ses) enfant (s) mineur (s)
Nom (si différent)+ Prénoms né(e) le à
dépose une requête auprès du garde des sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de (INDIQUER le NOM SOUHAITE)
Remarque : d'après le code civil LE CHANGEMENT DE NOM S'APPLIQUE A TOUS LES ENFANTS S'IL Y A PLUSIEURS ENFANTS NES DU MÊME PERE.
Envoyer votre texte soit par courrier soit par courriel (infosbalo@osp.fr), un devis vous sera envoyé pour paiement.
Le prix de a publication au Journal Officiel (comme dans les journaux classiques) est calculé en fonction de la longueur du texte à publier.
Pour info, chaque (ligne de) 72 caractères y compris virgule, espace, point ....est facturée 3,52€
Voici ce l'Office Spécial des Publication (service editeur du Journal Officiel) propose comme texte, à vous de le compléter.
N'oubliez pas : pas d'abréviation, et si possible, un texte imprimé est vivement conseillé.
Mme , Mle, M. (supprimez la mention inutile) (Nom) (Prénoms)
né (e) le
à
demeurant à
agissant tant en son nom personnel qu’au nom de son (ses) enfant (s) mineur (s)
Nom (si différent)+ Prénoms né(e) le à
dépose une requête auprès du garde des sceaux à l’effet de substituer à son nom patronymique celui de (INDIQUER le NOM SOUHAITE)
Remarque : d'après le code civil LE CHANGEMENT DE NOM S'APPLIQUE A TOUS LES ENFANTS S'IL Y A PLUSIEURS ENFANTS NES DU MÊME PERE.
Envoyer votre texte soit par courrier soit par courriel (infosbalo@osp.fr), un devis vous sera envoyé pour paiement.
bonjour jai un enfant de 8an un garcon et son papa la pa reconnu;aujourdhui il voudrai le reconaitre et on on voudrai savoir omment il fau faire pour quil porte son nom et surtou si cest possible;quil porte son nom merci habi
Bonjour habi,
vous allez tous les deux, son père et toi,à la mairie de naissance de votre petit garçon, ou à la mairie de l'endroit où tu habites, avec ton livret de famille et vos pièces d'identité bien sûr.
Il faut bien réfléchir au nom avant d'y aller : est-ce que tu veux que ton garçon porte le NOM de son papa, ou vos deux noms? car après, il ne sera plus possible d'en changer.
vous allez tous les deux, son père et toi,à la mairie de naissance de votre petit garçon, ou à la mairie de l'endroit où tu habites, avec ton livret de famille et vos pièces d'identité bien sûr.
Il faut bien réfléchir au nom avant d'y aller : est-ce que tu veux que ton garçon porte le NOM de son papa, ou vos deux noms? car après, il ne sera plus possible d'en changer.
bonjour tyi_c
merci beaucoup pour tout tes renseignements, je suis aller en mairie à l'état civil et ils ont fait une demande de changement de nom, apparament il y a pas tropd e souci pour que ma fillle porte le nom de son pére. encore mille merci car tu m'as beaucouq aider.
merci beaucoup pour tout tes renseignements, je suis aller en mairie à l'état civil et ils ont fait une demande de changement de nom, apparament il y a pas tropd e souci pour que ma fillle porte le nom de son pére. encore mille merci car tu m'as beaucouq aider.
bonjour,mon sentiment d injustice me ronge
je suis separé depuis un an,de l union est né un enfant qui a maintenant 7 mois,enfant que je n ai pu encore voir,et ce malgres une premiere decision de jaf retablissant mes droits,la mere refuse de se soumettre au pretexte qu elle a fait appel
seconde audience chez le jaf,demande de repport accordé car remise tardive du rapport d enquete sociale(assez en ma faveur),et la j ai craqué,la juge m a precisé qu elle n avait que lez pouvoir de decision,en clair mon ex ,ne risque absolument rien d etre ds le deni
je veux voir mon fils,je ne supporterais je ne sais combien de temps encore d en etre privé
est il possible d activer et de faire executer la decision du jaf,en evitant d entrer ds l illegalité
merci de votre reponse
je suis separé depuis un an,de l union est né un enfant qui a maintenant 7 mois,enfant que je n ai pu encore voir,et ce malgres une premiere decision de jaf retablissant mes droits,la mere refuse de se soumettre au pretexte qu elle a fait appel
seconde audience chez le jaf,demande de repport accordé car remise tardive du rapport d enquete sociale(assez en ma faveur),et la j ai craqué,la juge m a precisé qu elle n avait que lez pouvoir de decision,en clair mon ex ,ne risque absolument rien d etre ds le deni
je veux voir mon fils,je ne supporterais je ne sais combien de temps encore d en etre privé
est il possible d activer et de faire executer la decision du jaf,en evitant d entrer ds l illegalité
merci de votre reponse
Bonsoir,
Oui je viens de lire l'info , Feu vert du Parlement à une réforme de la filiation.
Voici le lien de la page : http://www.lesechos.fr/depeches/politique/afp_00107095-feu-vert-du-parlement-a-une-reforme-de-la-filiation.htm
Reste a savoir quand est ce que l'on pourra effectivement faire la demande en Mairie ?
Salutations
Oui je viens de lire l'info , Feu vert du Parlement à une réforme de la filiation.
Voici le lien de la page : http://www.lesechos.fr/depeches/politique/afp_00107095-feu-vert-du-parlement-a-une-reforme-de-la-filiation.htm
Reste a savoir quand est ce que l'on pourra effectivement faire la demande en Mairie ?
Salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...