Donation deguisee?????
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mamino26
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VANESSA -
VANESSA -
Bonjour,
quels qu'un pourrait il me renseignier? Le fait de vendre a un seul enfant maison terrain grange le tout pour un prix derisoire a l'inssu des autres enfants peut etre considerer comme une donnation deguisee et si cet le cas quels sont les recours .Merci a l'avance pour vos reponses.
quels qu'un pourrait il me renseignier? Le fait de vendre a un seul enfant maison terrain grange le tout pour un prix derisoire a l'inssu des autres enfants peut etre considerer comme une donnation deguisee et si cet le cas quels sont les recours .Merci a l'avance pour vos reponses.
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2 réponses
d'après moi ce n'est ni plus ni moins un recel d'héritage donc à votre décès les autres enfants peuvent attaquer le bénéficiaire faire une estimation du lot (donc plus value) et votre enfant devra rembourser ... ce cadeau peut devenir un cadeau empoisonné. Une assurance vie à cet enfant pourrait lui être plus utile pour acheter ce lot ultérieurement en toute légalité ... l' assurance vie est inviolable !!!
c'est en effet une donation déguisée qui peut etre taxée en tant que telle
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds140 les risques de la donation deguisee.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds140 les risques de la donation deguisee.php3
bonsoir, sur le plan civil la donation déguiséen'est pas annulée, le montant de la donation est rajouté à la succession au moment du décès et les parts de chacun sont calculées en conséquences, peut-on lire. Mais si cette donation a servi a acheter un bien est-elle réevaluée selon la valeur du bien? selon art 868 on pourrait penser que oui, mais côté notaire il est dit si DD en vue du mariage donc nulle, pas de réevaluation, c'est une donation dangereuse pour les reservataires.Ils feraient mieux de plaider D indirecte qui elle serait réevalue!?
Bonjour,
Le fait de signer cette procuration empêche toute contestation contre la vente, il s'agit d'une donation déguisée, le notaire à bien conscience de la fragilité de cet acte, c'est pourquoi, il fait intervenir tous les autres enfants à la vente, les futurs héritiers (frères et soeurs)i reconnaissent la sincérité de l'opération, que le prix est réel et effectivement versé, et de plus, les intervenants renoncent d'avance à toutes contestations futures, (reste à savoir, sur le dernier point, s'il ne s'agit pas d'un pacte sur succession future).
Bien à vous,
Le fait de signer cette procuration empêche toute contestation contre la vente, il s'agit d'une donation déguisée, le notaire à bien conscience de la fragilité de cet acte, c'est pourquoi, il fait intervenir tous les autres enfants à la vente, les futurs héritiers (frères et soeurs)i reconnaissent la sincérité de l'opération, que le prix est réel et effectivement versé, et de plus, les intervenants renoncent d'avance à toutes contestations futures, (reste à savoir, sur le dernier point, s'il ne s'agit pas d'un pacte sur succession future).
Bien à vous,
La législation juridique et financière évolue en permanence...