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YODA13119
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dimanche 2 mars 2008
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29 janvier 2009
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8 mars 2008 à 15:11
8 mars 2008 à 15:11
Bonjour,
votre question n'est pas très claire, qu'appelez-vous droits de donation, la fiscalité ou les "pouvoirs" des époux pour réaliser l'acte ?
Dans le premier cas, le régime matrimonial n'a aucune incidence.
Dans le second cas, tout dépend de ce qui est donné, si c'est un bien propre, l'époux propriétaire peut procéder seul à la donation, sauf s'il s'agit du logement de la famille. Si c'est un bien commun ou un bien indivis, il faut le consentement des deux. Mais attention, le consentement du conjoint du donateur ne vaut pas donation de ses droits à lui, pour cela il doit également réaliser une donation, avec le consentement de l'autre époux.
Cordialement
votre question n'est pas très claire, qu'appelez-vous droits de donation, la fiscalité ou les "pouvoirs" des époux pour réaliser l'acte ?
Dans le premier cas, le régime matrimonial n'a aucune incidence.
Dans le second cas, tout dépend de ce qui est donné, si c'est un bien propre, l'époux propriétaire peut procéder seul à la donation, sauf s'il s'agit du logement de la famille. Si c'est un bien commun ou un bien indivis, il faut le consentement des deux. Mais attention, le consentement du conjoint du donateur ne vaut pas donation de ses droits à lui, pour cela il doit également réaliser une donation, avec le consentement de l'autre époux.
Cordialement
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