Donation entre époux

Question

Bonjour,
Je suis mariée et j'ai deux enfants. J'ai hérité de la maison de mes parents. Pour mieux protéger les droits de mon époux, si je décède la première, est-il nécessaire de faire une donation au dernier survivant afin qu'il puisse continuer à en bénéficier sans problème. Si c'est lui qui décède le premier, la maison dont je suis propriétaire passe-t-elle malgré tout dans la succession ?
Merci pour votre réponse.

bernymilly · Accepted Answer

Bonsoir, il faut savoir qu'un héritage est un bien propre, même si vous êtes mariée sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquets, savoir que tous les biens acquis avant le mariage restent des biens propres et tous les biens acquis pendant le mariage seront à partager par moitié entre les époux en cas de divorce. Dans votre cas, vous venez d'hériter d'une maison, normalement votre époux n'a aucun droit dessus, s'il vous venait à divorcer il ne pourra pas en demander le partage. Par contre, depuis janvier 2004, je crois, l'époux survivant bénéficie de l'usufruit des biens de l'autre, l'usufruit n'étant pas la pleine propriété qui reste acquise à vos enfants, ce qui signifie que votre époux pourra rester dans la maison si vous y habitez ou pourra bénéficier des fruits de la location si vous avez décidé de la louer à un tiers. ce n'est qu'à son décès que les enfants pourront en faire ce qu'ils en veulent. Je vous conseillerais d'aller voir un Notaire qui vous expliquera tout cela. SI vous décidez de faire une donation entre époux (soit une donation au dernier vivant et non pas au survivant), cette donation va dans les 2 sens. Ce qui veut dire que m^m si votre époux décède avant vous vous pourrez toujours bénéficier des fruits de la maison.

CHIRINGITO · Answer

Bonjour,

Mon pere est décedé l'année derniere. Ma mere est proprietaire de l'appartement que nous avons, car mon père
avait fait en sorte que tiut soit a son nom.
Il sávere qu'elle a 86 ans, et qu'elle a decidé de le vendre. Elle a deja signé la promesse de vente.
Or elle n'a plus toute sa lucidité et j'ai peur qu'elle ne reinvestisse pas l'argent de la vente de l'appartement,
mais qu'elle le dépense n'importe comment.
Mon père a tout de même payé la totalité de l'appartement et il pensait la preserver et que le bien serait transmis
au deces de ma mere, a ses enfants (je suis fils unique et ma fille a 17 ans).
Or malheureusement je ne sais pas quoi faire pour preserver le patrimoine familiale, etant donné qu'en plus elle n'a aucune idée de ce qu'elle a le droit de feire ou non.
A t-elle le droit de tout vendre et sans faire attention a nous?
Quelles suggestions auriez vous a me conseiller?

En vous remerciant
Chiringito

Donation entre époux

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