EFFECTUER DONATION SANS AVISER BENEFICIAIRE
kelteno
-
15 févr. 2008 à 13:59
alice.catseyes Messages postés 122 Date d'inscription dimanche 3 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2008 - 16 févr. 2008 à 15:23
alice.catseyes Messages postés 122 Date d'inscription dimanche 3 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2008 - 16 févr. 2008 à 15:23
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1 réponse
alice.catseyes
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dimanche 3 février 2008
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22 mars 2008
145
16 févr. 2008 à 15:23
16 févr. 2008 à 15:23
Bonjour kelteno,
On ne peut pas ouvrir un compte au nom d'un tiers. Le titulaire du compte est obligatoirement signataire du compte courant et de tout contrat d'épargne qu'il souscrit à son nom.
De plus, dans le cas de don manuel, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au fisc dans un délai d'un mois après réception des fonds.
Maintenant, on peut faire un testament devant notaire pour préciser la répartition de l'héritage.
Bonne journée,
On ne peut pas ouvrir un compte au nom d'un tiers. Le titulaire du compte est obligatoirement signataire du compte courant et de tout contrat d'épargne qu'il souscrit à son nom.
De plus, dans le cas de don manuel, le bénéficiaire doit en faire la déclaration au fisc dans un délai d'un mois après réception des fonds.
Maintenant, on peut faire un testament devant notaire pour préciser la répartition de l'héritage.
Bonne journée,
La législation juridique et financière évolue en permanence...