Enfant mineur décédé, qui sont les héritiers

Iris - 7 févr. 2008 à 12:10
 monik60 - 9 juin 2008 à 16:23
Bonjour,

J'ai mon enfant qui est décédé, il était mineur le jour de son décés, il était assuré par son école et nous devrions recevoir un capital décés de 3100€, la mairie refuse de me délivrer un certificat d'hérédité et me dit que je ne suis pas l'héritière directe car cet enfant a un frère mineur et que c'est son frère qui doit être l'héritier.

Ma situation : Mère de l'enfant décédé, séparée du père, pas de jugement
au moment de la reconnaissance de l'enfant décédé, le père et la mère ont reconnu l'enfant mais à 2 adresses de domicile différents, le père l'a reconnu avant la naissance, la mère 5 jours après.

Je voudrais savoir si je peux me prétendre héritière directe ou non et quel argument donner à la mairie afin qu'elle me délivre ce certificat d'hérédité.

MERCI DE VOTRE RéPONSE

4 réponses

Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 530
7 févr. 2008 à 16:28
ce genre de situation pénible est heureusement rare. Normalement, la moitié de l'héritage va à ses frères et soeurs et le quart à chacun des parents en vie.

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds10 succession qui herite.php3
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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Merci pour la réponse,
Savez-vus auprés de qui s'obtient uin certificat d'hérédité : Mairie ou TGI?
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