soucis avec les impots

Question

Bonjour,
j'ai une dette fiscale suite à un controle. A cette époque, j'étais en profession libérale. Depuis suite à de gros soucis familiaux, j'ai du arrêter mon activité et prendre un emploi salarié. l'accord avec l'administration fiscale était que pour rembouser ma dette elle saisissait sur mon salaire le maximum légal au regard de ma situation c'est à dire seul avec un enfant. aujourd'hui je recois une lettre d'huissier réclamant l'intégralité de la somme sous 48h la somme demandée ne tient pas compte des saisies sur salaire depuis un an. j'ai eu l'huissier au téléphone qui me dit ne pas être informé des saisies sur salaire et qu'il ne lui appartient pas d'en tenir compte puisque lui est mandaté par les services fiscaux pour un montant donné. d'autre part, il m'informe que lui continue la procédure sans possibilité de discuter. 

je ne sais plus comment faire. Existe t il une solution ? 

merci à tous

Irkos · Answer

Bonjour,
L'accord entre vous et L'Administration fiscale est il écrit ou verbal ?
Irkos

oli91 · Answer

bonjour et merci de votre réponse. il est verbale et la saisie sur salaire est en place depuis avril 2007

Irkos · Answer

Bonsoir,
Il ne faut jamais conclure un accord verbal avec l'administration fiscale et d'ailleurs toutes les administrations françaises
Elles fonctionnent toutes selon les principes du régime de vichy
Les fonctionnaires de ces administrations sont des menteurs, des peureux, des moinques rien...
Obligatoirement, il faut un accord écrit
Pour vous sortir de votre situtation, il faut immédiatement prendre un avocat afin qu'il stoppe la procèdure diligentée par l'huissier de justice
Il faut lui donner les preuves des saisines qui ont été faite par l'administration fiscale ainsi que le commandement de payer produit par l'huissier de justice
Irkos

Irkos · Answer

Bonsoir,
L'administration fiscale a obligatoirement communiqué à votre employeur un document afin que ce dernier procéde à la saisine des sommes dues
Vous devez donc demander la copie de ce document, à votre employeur, et, ensuite, le communiquer à l'huissier de justice pour lui prouver l'existence de ses saisines
Irkos

stefdu34 · Answer

Irkos raconte n'importe quoi, mort de rire...en plus conseiller à qq'un qui a des difficultés financieres de prendre un avocat ( = frais important ) pour des procédures où il est sûr et certain de ne pas avoir gain de cause...

Plusieurs choses, juridiquement parlant une saisie salaire ne constitue en rien un accord. C'est un acte de poursuite. Un délai de paiement par écrit ça c'est un accord.

Le délai de paiement est enregistré informatiquement et de ce fait vous ne pouvez pas avoir d'autre poursuite. Si pas de délai, aucune suspension de poursuite est enregistrée informatiquement et forcément vous pouvez avoir d'autres poursuites...

La saisie salaire n'empêche pas que vous puissiez avoir d'autres poursuites en plus. D'autant plus si la saisie salaire est insuffisante à recouvrer "rapidement" votre dette ( qq mois ) Si vous en avez pour plusieurs années de saisie salaire il faut envisager une autre solution de remboursement...

Vous en êtes déjà à 10 mois, c'est donc une créance qui à plus d'un an...Des délais aussi long sont trés peu envisageable. les organismes de crédits sont plus à même à répondre à ce genre de situation ( remboursement sur plusieurs années ) que le trésor public...

Vous ne précisez pas si l'huissier est un huissier du Trésor ( = fonctionnaire ) ou un huissier de justice ( = un privé )...Vu ce qu'il vous a dit je penserais plutot à un huissier de justice ( un privé donc... ) Le problème c'est que les huissiers de justice n'ont pas les même compte à rendre ( sur la qualité de leur boulot ) que les huissier du trésor vu qu'ils ne sont pas fonctionnaire...Enfin quoi qu'il en soit il doit IMPERATIVEMENT prendre contact avec la trésorerie dont vous dépendez pour qu'il mette à jour le montant de la dette qu'il vous réclame. Cela ne fait AUCUN doute.



Au pire des cas l'huissier fera un procés verbal ( = un inventaire de vos biens mobiliers saisissables ) qu'il transmettra au trésor. Si votre dette est importante et que la valeur de vos biens est suffisante il peut y avoir vente, mais c'est rare.

Seul les huissiers de justices mandatés par des boites PRIVEES n'hésitent pas à saisir des biens de faibles valeurs, JAMAIS les huissiers mandaté par l'administration...ou alors il faudrait vraiment avoir eu un comportement "de trés mauvaises foi", en ce cas ce serait plus une sanction à valeur symbolique qu'autre chose...

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