Donation aux enfants

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YVELE Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 Alex6 -
Bonjour,

Pour les exonérations de droits à un don manuel si les conditions exigées :
Le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation.
Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation
.
ne sont pas réunis, mon père a 71 ans, j'en ai 39; quels sont les montants des droits à payer par mon père et/ou par moi dans le cas d'un don de 30000 euros ?

Dans les différents articles ou commentaires concernant les donations on ne parle jamais du coût pour les cas où les conditions exigées ne sont pas réunies.
Merci d'avance pour les réponses que l'on pourra m'apporter
A voir également:

7 réponses

YVELE Messages postés 2 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Ok, j'ai bien noté que l'abattement pour les donations entre parents et enfants est de 151950 euros, mais à qui et dans quels cas les restrictions et la limite de 30390 euros s'appliquent-elles, puisque qu'elles sont inscrites sur le formulaire 2730 sur lequel je déclare cette donation.
Merci encore de me consacrer du temps à me répondre.
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catoche
 
mes parents souhaitent me donner 5 000 € doit on payer des droits sur cette somme
23
astralione
 
Bonjour

Mon pere souhaite me faire donation d'un immeuble. Valeur estimée a environ 220000 €. L'abbatement est a hauteur de 151 950 €.
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BEBERT
 
Bonjour,
J'ai 63 ans, mon épouse 61 ans

en 2007
J'ai donné à chacun de mes enfants 60 000 euros

en 2008
mon épouse voudrait en faire autant: 60 000 euros à chacun

J'ai effectué aucune formalité en 2007
Que dois-je faire ?
Quel imprimé remplir ?
A qui les remettre ?

merci de votre réponse
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patelesia
 
lors d'un divorce, je peux faire une donation de ma part à mes enfants sur la maison, quels sont les frais afférents à cette donation : fisc, avocat, notaire ? Merci de votre réponse
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Alex6
 
bonjour, j'ai une petite fille de 4 ans et plusieurs apparts. je voudrais donc lui donner un studio.
valeur env 80000eur. que puisje faire ?
merci des infos
bon courage à tous
alex6
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Eric Roig Messages postés 4155 Statut Webmaster 14 539
 
Sur le site, vous avez toutes les informations :

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3

Vous n'aurez rien à payer puisque l'abattement pour les donations entre parents et enfants est de 151 950 euros...
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