donation aux enfantsRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
 
Pour les exonérations de droits à un don manuel si les conditions exigées : 
Le donateur doit avoir moins de 65 ans au jour de la donation. 
Le bénéficiaire doit avoir plus de 18 ans au jour de la donation. 
ne sont pas réunis, mon père a 71 ans, j'en ai 39; quels sont les montants des droits à payer par mon père et/ou par moi dans le cas d'un don de 30000 euros ?

Dans les différents articles ou commentaires concernant les donations  on ne parle jamais du coût pour les cas où les conditions exigées ne sont pas réunies.
Merci d'avance pour les réponses que l'on pourra m'apporter

YVELE · Accepted Answer

Ok, j'ai bien noté que l'abattement pour les donations entre parents et enfants est de 151950 euros, mais à qui et dans quels cas  les restrictions et la limite de 30390 euros s'appliquent-elles, puisque qu'elles sont inscrites sur le formulaire 2730 sur lequel je déclare cette donation.
Merci encore de me consacrer du temps à me répondre.

ericRg · Answer

Sur le site, vous avez toutes les informations : 

http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds170 le calcul des droits de donation.php3
http://droit finances.commentcamarche.net/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3

Vous n'aurez rien à payer puisque l'abattement pour les donations entre parents et enfants est de 151 950 euros...

patelesia · Answer

lors d'un divorce, je peux faire une donation de ma part à mes enfants sur la maison, quels sont les frais afférents à cette donation : fisc, avocat, notaire ? Merci de votre réponse

catoche · Answer

mes parents souhaitent me donner 5 000 € doit on payer des droits sur cette somme

BEBERT · Answer

Bonjour,
J'ai 63 ans, mon épouse 61 ans

en 2007
J'ai donné à chacun de mes enfants 60 000 euros

en 2008
mon épouse voudrait en faire autant: 60 000 euros à chacun

J'ai effectué aucune formalité en 2007
Que dois-je faire ?
Quel imprimé remplir ?
A qui les remettre ?

merci de votre réponse

astralione · Answer

Bonjour

Mon pere souhaite me faire donation d'un immeuble. Valeur estimée a environ 220000 €.  L'abbatement est a hauteur de 151 950 €.

Alex6 · Answer

bonjour, j'ai une petite fille de 4 ans et plusieurs apparts. je voudrais donc lui donner un studio. 
valeur env 80000eur. que puisje faire ?
merci des infos
bon courage à tous
alex6

Donation aux enfants

7 réponses

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