Donation partage et preciput
aitt
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
1) Pour une transformation d'une donnation en préciput pour un montant de 100 000 euros,
quel est le prix de l'acte ?
2) Pour vendre cet appartement de 100 000 euros que dois-je donner à mes 2 frères ?
3) Quel est le cout d'une donnatioin-partage pour un montant de 450 000 euros (3 enfants) ?
1) Pour une transformation d'une donnation en préciput pour un montant de 100 000 euros,
quel est le prix de l'acte ?
2) Pour vendre cet appartement de 100 000 euros que dois-je donner à mes 2 frères ?
3) Quel est le cout d'une donnatioin-partage pour un montant de 450 000 euros (3 enfants) ?
A voir également:
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- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
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- Liquidation partage indivision - Guide
2 réponses
Bonjour,
Il faut savoir, qu'une transformation d'une donation en avancement d'hoirie ou à titre préciputaire, n'est soumise à aucune forme sacramentel. La déclaration de préciput peut être faite non seulement dans l'acte de disposition, mails, également pas postérieur et séparé, notamment par un testament olographe ou authentique.
Par testament olographe, cela n'entraînera aucun frais particulier.
En ce qui concerne, les honoraires des notaires, il faut savoir qu'ils sont strictement règlementés et sont régies par le décret n°78-3-78, modifié à plusieurs reprises, vous pouvez le trouvez en annexe dans le code de procédure civile "Dalloz".
Certains biens fonciers bénéficiant d'un régime d'exonération, il est préférable de consulter au préalable votre notaire, pour avoir un aperçu des frais, c'est une démarche logique, les notaires ont l'habitude de répondre à ce genre de question, cela vous évitera bien des mauvaises surprises.
Bein à vous,
Il faut savoir, qu'une transformation d'une donation en avancement d'hoirie ou à titre préciputaire, n'est soumise à aucune forme sacramentel. La déclaration de préciput peut être faite non seulement dans l'acte de disposition, mails, également pas postérieur et séparé, notamment par un testament olographe ou authentique.
Par testament olographe, cela n'entraînera aucun frais particulier.
En ce qui concerne, les honoraires des notaires, il faut savoir qu'ils sont strictement règlementés et sont régies par le décret n°78-3-78, modifié à plusieurs reprises, vous pouvez le trouvez en annexe dans le code de procédure civile "Dalloz".
Certains biens fonciers bénéficiant d'un régime d'exonération, il est préférable de consulter au préalable votre notaire, pour avoir un aperçu des frais, c'est une démarche logique, les notaires ont l'habitude de répondre à ce genre de question, cela vous évitera bien des mauvaises surprises.
Bein à vous,
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