Donation partage et preciput
aitt
-
16 janv. 2008 à 17:12
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 21 janv. 2008 à 05:08
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 21 janv. 2008 à 05:08
A voir également:
- Donation partage et preciput
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
2 réponses
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 228
21 janv. 2008 à 05:08
21 janv. 2008 à 05:08
Bonjour,
Il faut savoir, qu'une transformation d'une donation en avancement d'hoirie ou à titre préciputaire, n'est soumise à aucune forme sacramentel. La déclaration de préciput peut être faite non seulement dans l'acte de disposition, mails, également pas postérieur et séparé, notamment par un testament olographe ou authentique.
Par testament olographe, cela n'entraînera aucun frais particulier.
En ce qui concerne, les honoraires des notaires, il faut savoir qu'ils sont strictement règlementés et sont régies par le décret n°78-3-78, modifié à plusieurs reprises, vous pouvez le trouvez en annexe dans le code de procédure civile "Dalloz".
Certains biens fonciers bénéficiant d'un régime d'exonération, il est préférable de consulter au préalable votre notaire, pour avoir un aperçu des frais, c'est une démarche logique, les notaires ont l'habitude de répondre à ce genre de question, cela vous évitera bien des mauvaises surprises.
Bein à vous,
Il faut savoir, qu'une transformation d'une donation en avancement d'hoirie ou à titre préciputaire, n'est soumise à aucune forme sacramentel. La déclaration de préciput peut être faite non seulement dans l'acte de disposition, mails, également pas postérieur et séparé, notamment par un testament olographe ou authentique.
Par testament olographe, cela n'entraînera aucun frais particulier.
En ce qui concerne, les honoraires des notaires, il faut savoir qu'ils sont strictement règlementés et sont régies par le décret n°78-3-78, modifié à plusieurs reprises, vous pouvez le trouvez en annexe dans le code de procédure civile "Dalloz".
Certains biens fonciers bénéficiant d'un régime d'exonération, il est préférable de consulter au préalable votre notaire, pour avoir un aperçu des frais, c'est une démarche logique, les notaires ont l'habitude de répondre à ce genre de question, cela vous évitera bien des mauvaises surprises.
Bein à vous,
Eric Roig
Messages postés
4119
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 529
16 janv. 2008 à 19:45
16 janv. 2008 à 19:45
1) là, il faudrait demander à votre notaire. cet acte doit être soumis à un tarif reglementé.
2) ce logement provient de qui ?
3) les enfants ne paieront rien du fait des abattements
2) ce logement provient de qui ?
3) les enfants ne paieront rien du fait des abattements
La législation juridique et financière évolue en permanence...