A voir également:
- Retard paiement solde de tout compte
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Paiement rtt solde de tout compte - Guide
- Solde de tout compte cesu - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement sécurisé le bon coin - Forum Consommation
2 réponses
Eric Roig
Messages postés
4123
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 542
15 janv. 2008 à 21:52
15 janv. 2008 à 21:52
Je ne crois pas que la loi prévoit des indemnités par jour de retard. Normalement, vous devez recevoir votre solde de tout compte à la fin de votre contrat de travail au moment de quitter l'entreprise. Si ce n'est pas le cas, contactez le conseil des Prud'hommes pour expliquer votre cas et vous devriez pouvoir percevoir des "dommes et intérêts" si les juges considère que votre employeur fait preuve de mauvaise volonté.