Droits de donation
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
Une donation en avancement d'hoirie n'est pas un avantage ; le donateur a simplement voulu avancer la mise à disposition d'un bien.
Depuis 1971, la loi prévoit qu'une donation partage peut être consentie à certains enfants seulement à condition que la part de réserve du ou des omis soit respectée que ce soit par avance (votre cas) ou au moment du décès (en laissant suffisamment de biens pour remplir la réserve).
L'omis peut exercer son droit à réduction (rééquilibrage) au moment du décès s'il n'existe pas, à ce moment là, des biens suffisants pour remplir sa réserve.
En conséquence, la réponse à votre question est non.
Cordialement.
Une donation en avancement d'hoirie n'est pas un avantage ; le donateur a simplement voulu avancer la mise à disposition d'un bien.
Depuis 1971, la loi prévoit qu'une donation partage peut être consentie à certains enfants seulement à condition que la part de réserve du ou des omis soit respectée que ce soit par avance (votre cas) ou au moment du décès (en laissant suffisamment de biens pour remplir la réserve).
L'omis peut exercer son droit à réduction (rééquilibrage) au moment du décès s'il n'existe pas, à ce moment là, des biens suffisants pour remplir sa réserve.
En conséquence, la réponse à votre question est non.
Cordialement.
Bonjour,
merci pour votre réponse rapide, elle nous a été très utile.
je voulais aussi savoir, dans un autre registre, si nous pouvons enlever notre dossier de chez le notaire car les projets pour cette donation sont faux dans le calcul des droits pour chaque enfants. Nous n'avons plus confiance en lui professionnellement parlant.
ce même notaire est-il en droit de nous demander des frais pour le travail qu'il a déjà effectué (même si après confirmation il a fait plusieurs erreurs) ?
merci d'avance pour votre aide
merci pour votre réponse rapide, elle nous a été très utile.
je voulais aussi savoir, dans un autre registre, si nous pouvons enlever notre dossier de chez le notaire car les projets pour cette donation sont faux dans le calcul des droits pour chaque enfants. Nous n'avons plus confiance en lui professionnellement parlant.
ce même notaire est-il en droit de nous demander des frais pour le travail qu'il a déjà effectué (même si après confirmation il a fait plusieurs erreurs) ?
merci d'avance pour votre aide
Bonsoir,
Oui, on est libre de choisir son notaire mais... changer en cours d'opération risque d'alourdir la facture initiale et oui aussi pour la facturation du travail déjà effectué.
A propos des "erreurs" et du problème de confiance, si vous preniez RDV avec lui tous ensemble pour en parler ? Bien des erreurs sont dues à des incompréhensions, des malentendus.
Cordialement.
Oui, on est libre de choisir son notaire mais... changer en cours d'opération risque d'alourdir la facture initiale et oui aussi pour la facturation du travail déjà effectué.
A propos des "erreurs" et du problème de confiance, si vous preniez RDV avec lui tous ensemble pour en parler ? Bien des erreurs sont dues à des incompréhensions, des malentendus.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...