étalement des revenu sportif

Résolu
antho -  
Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   -
Bonjour,
pouvez vous me donner les numeros et date des loi pour l'étalement des revenu sportif.
Par avance merci

1 réponse

  1.
    Eric Roig Messages postés 4094 Date d'inscription   Statut Webmaster Dernière intervention   14 546
     
    CGI, art. 100bis
    -1

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