Délit d'entrave : définition et sanctions du Code du travail

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"Droit finances : Comité d'entreprise"

En cas d'entrave à l'exercice des fonctions des représentants du personnel, du comité social et économique (CSE) ou du droit syndical, l'employeur s'expose à des risques de poursuites pénales. Le point sur les sanctions encourues.


Définition

Le délit d'entrave est l'acte ou l'omission par lesquels l'employeur porte atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un représentant élu du personnel ou d'un délégué syndical.

Exemples

En pratique, un délit d'entrave peut notamment prendre la forme :

  • d'un refus d'organiser l'élection des représentants du personnel lorsque la loi l'impose ;
  • d'un salarié protégé sans respecter la procédure prévue par le Code du travail ;
  • d'un refus de fournir des informations auxquelles les représentants du personnel peuvent légalement avoir accès ;
  • d'une entrave aux missions exercées par le comité social et économique (CSE).

Sanctions

Le Code du travail (article L. 2317-1) sanctionne d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 7500 euros le fait d'entraver la constitution d'un CSE ou la libre désignation de ses membres. L'entrave à son fonctionnement est quant à elle punie d'une amende de 7500 euros. L'engagement des poursuites peut être enclenché suite à une plainte de la (ou des) victime(s) ou suite à l'établissement d'un procès-verbal par l'inspecteur du travail. Le délai pour agir est de 3 ans.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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