Juge des contentieux de la protection - Définition

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Définition

Le juge des contentieux de la protection (JCP) est un magistrat rattaché au tribunal judiciaire dont les compétences matérielles correspondent à celles du tribunal d'instance. Il s'agit d'un nouveau juge créé par la réforme de la justice de 2019 dans le cadre de la fusion entre les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance.

Rôle et compétences

Il existe au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire. Ses compétences correspondent aux compétences du tribunal d'instance.

Le JCP est notamment compétent pour les litiges locatifs, les crédits à la consommation, les expulsions locatives ou le surendettement des particuliers.

Il exerce également les fonctions de juge des tutelles. Il est donc compétent pour les affaires en lien avec une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice.

Renvoi

Le JCP peut renvoyer une affaire à la formation collégiale du tribunal judiciaire. Cette formation statue alors comme JCP. Elle comprend obligatoirement le juge ayant ordonné le renvoi.

Entrée en vigueur

Le juge des contentieux de la protection est instauré dans chaque tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC.

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