Juge des contentieux de la protection - Définition


Définition

Le juge des contentieux de la protection (JCP) est un magistrat rattaché au tribunal judiciaire dont le rôle est de juger certaines affaires en lien avec des personnes vulnérables, endettées ou en litige locatif. Il s'agit d'un nouveau juge créé par la réforme de la justice de 2019 dans le cadre de la fusion entre les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance. Il existe au moins un juge des contentieux de la protection dans chaque tribunal judiciaire.

Rôle et compétences

Le JCP est compétent dans divers domaines du droit civil. Il est notamment compétent pour les litiges en lien avec les baux d'habitation, les crédits à la consommation, les expulsions locatives ou le surendettement des particuliers.

Il exerce également les fonctions de juge des tutelles. Il est donc compétent pour les affaires en lien avec une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice.

Condition préalable

Avant de saisir le juge des contentieux et de la protection, le demandeur doit préalablement justifier d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

Comment le saisir

Le JCP peut être saisi par requête ou par assignation.

En principe, la requête n'est possible que si la somme en jeu ne dépasse pas 5000 euros. Vous pouvez adresser votre requête en téléchargeant le formulaire cerfa 16041 pour saisir le JCP.

Renvoi

Le JCP peut renvoyer une affaire à la formation collégiale du tribunal judiciaire. Cette formation statue alors comme JCP. Elle comprend obligatoirement le juge ayant ordonné le renvoi.

Entrée en vigueur

Le juge des contentieux de la protection est instauré dans chaque tribunal judiciaire à partir du 1er janvier 2020. Les procédures en cours devant les tribunaux d'instance et qui relèvent de sa compétence lui sont automatiquement transférées à cette date.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

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