Déclaration de succession : notaire obligatoire ou non ?

L'intervention d'un notaire est-elle obligatoire pour la rédaction d'une déclaration de succession ?

La rédaction de la déclaration de succession est une opération délicate.

Pour éviter tout risque d'erreur ou d'omission, l'intervention d'un professionnel, généralement un notaire, est conseillée, du moins dès que le patrimoine atteint un certain niveau. Conseillée, mais pas obligatoire...

La plupart des contribuables héritiers pensent que l'intervention du notaire est obligatoire dès lors que la succession comporte des biens immobiliers. En fait, elle n'est indispensable pour la transcription du transfert de propriété auprès du fichier des hypothèques.

Rien n'empêche les héritiers de rédiger eux-mêmes et seuls la déclaration de succession et de l'envoyer au service des impôts.

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