Relaxe - Définition et conséquences

Qu'est-ce qu'une relaxe au sens judiciaire du terme ? Définition et conséquences. Différence avec la relaxe et le non-lieu.

Définition de relaxe

La relaxe est une décision de justice issue d'un jugement du tribunal correctionnel ou du tribunal de police par laquelle un prévenu est déclaré non-coupable à l'issue de son procès. On dit alors que la personne est relaxée d'un délit ou d'une contravention. A noter que le parquet a toujours la possibilité de faire appel de la relaxe prononcée par le tribunal.

Exemples de relaxes

Plusieurs raisons peuvent motiver la relaxe d'un prévenu. On distingue par exemple :

  • la relaxe au bénéfice du doute
  • la relaxe pour insuffisance de preuves.

Indemnisation

Le Code de procédure pénal prévoit que la personne relaxée peut demander une indemnité. Celle-ci vise à couvrir les frais non payés par l'Etat et exposés par la personne. Ces indemnités peuvent notamment comprendre le remboursement des frais d'avocat (article R249-2 du Code de procédure pénale).

Définition d'acquittement

Souvent confondus, la relaxe et l'acquittement ne sont pourtant pas synonymes. La relaxe est en effet différente de l'acquittement, qui désigne la décision de non-culpabilité rendue par une cour d'assises chargée de juger les crimes. On dit alors que l'accusé a été acquitté (et non "relaxé") d'un crime. La relaxe ne porte, elle, que sur les délits et les contraventions.

Définition du non-lieu

Un non-lieu est une décision d'une juridiction d'instruction mettant fin à des poursuites pénales :

  • lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes contre l'auteur ou le complice de l'infraction ;
  • ou lorsque la personne mise en cause est considérée par exemple, comme pénalement irresponsable lors des faits ou qu'elle bénéficie d'un fait justificatif (Exemple : légitime défense).
Modifié le 28/09/2022 par Eric Roig.
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