Possession d'état - Définition


Définition

La possession d'état désigne l'apparence d'avoir un état donné, d'être considéré par les autres (administration, parents, entourage) comme ayant cet état, et d'exercer les droits qui y sont attachés, par exemple de se considérer comme français, ou comme étant l'enfant d'une personne. Cette apparence peut constituer une preuve.

Source : Minist. de la Justice

Filiation

La possession d'état est une notion fréquemment invoquée en matière de filiation. Il s'agit en effet d'une présomption légale permettant d'établir l'existence d'un lien de filiation et de parenté entre un parent et un enfant. Pour ce faire, la possession d'état doit être établie à partir d'un ensemble de faits. Exemples : lorsque l'enfant et le parent se sont comportés comme tels, lorsque le parent a pourvu matériellement à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, ou lorsque l'enfant porte le nom du parent dont il serait issu. La possession d'état doit également être établie sur la base des déclarations de 3 témoins minimum.

Conditions

La possession d'état suppose obligatoirement la réunion de quatre conditions : elle doit être continue, paisible, publique et non-équivoque.

Acte de notoriété

La possession d'état doit être constatée dans un acte de notoriété délivré par un juge, et depuis le 25 mars 2019 par un notaire, pour pouvoir figurer à l'état civil de l'enfant. Cet acte peut être demandé par l'enfant prétendu ou l'un des parents prétendus.

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