Ministère public - Définition
Juillet 2020
Définition
Le ministère public est l'ensemble des magistrats des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi. Le ministère public est hiérarchisé (procureur, procureur-adjoint, vice-procureur et substitut) et subordonné au garde des sceaux. Il ne bénéficie pas de l'inamovibilité des magistrats du siège (magistrat qui ne peut être déplacé, suspendu ou révoqué sans son avis, sauf pour raison disciplinaire ou en cas de maladie).
Synonyme
Le ministère public est également désigné sous le terme de « parquet ».
Procureur
Les magistrats du ministère public sont :- au tribunal judiciaire : le procureur de la République et ses substituts,
- à la cour d'appel : le procureur général, les avocats généraux et les substituts généraux.
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