Huissier de Justice (définition)

Un huissier de justice est un officier ministériel chargé de procéder aux significations, c'est-à-dire à la remise aux parties des actes de procédure, des décisions de justice et des actes extrajudiciaires (Exemple : les congés en matière de location). Il est également chargé de l'exécution des décisions de justice. Il peut enfin procéder à des constats susceptibles de servir d'élément de preuve à l'occasion d'un procès.

Source : Minist. de la Justice

Voir aussi : Quand et comment faire appel à un huissier de justice

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de Droit-Finances.com

Chargement de votre vidéo
"Droit finances : Frais d'huissier de justice"
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

A voir également

Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Dossier à la une