Acompte et arrhes : différence et remboursement

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"Droit finances : Acompte et arrhes"


Qu'est-ce qu'un acompte ? Et quelle différence entre le versement d'un acompte et le versement d'arrhes, notamment en termes d'annulation et de remboursement.


De nombreux contrats prévoient le versement d'arrhes ou d'acomptes (vente, location saisonnière, réservation de vacances, prestation de service, etc.), cette somme venant en déduction de la facture finale. Mais quelle est la différence entre des arrhes et un acompte ?...

Acompte : définition

L'acompte traduit un engagement ferme à la fois du vendeur et de l'acheteur. Il implique l'obligation d'acheter pour l'un et l'obligation de fournir le bien ou la prestation pour l'autre.

L'acompte est en fait un premier versement "à valoir" sur un achat.

Il n'existe aucune possibilité de renonciation pour le consommateur. A moins qu'un accord soit trouvé avec le vendeur, l'acompte n'est pas remboursable. Une exception toutefois : lorsque le client a souscrit un crédit à la consommation pour son achat et se rétracte dans un délai de 3 à 14 jours, son acompte peut être remboursé.

De son côté, le vendeur ne peut pas non plus changer d'avis. Même en remboursant l'acompte au consommateur.

Les deux parties, acheteur et vendeur, peuvent être condamnés à verser des dommages et intérêts s'ils se rétractent unilatéralement.

Arrhes : définition

Les arrhes sont également une somme d'argent versée par le client avant la livraison ou l'achèvement de la prestation de service. Sauf mention contraire stipulée dans le contrat, le consommateur perd l'intégralité de ses arrhes s'il annule sa commande ou se rétracte. En contrepartie, et à la différence du régime applicable à l'acompte, il ne peut pas être contraint légalement d'exécuter les termes du contrat. Il peut donc, en clair, renoncer à l'achat dès lors qu'il perd la somme versée par anticipation : un client qui abandonne un contrat abandonne les arrhes. Les arrhes sont très courants lors des réservations d'hôtel par exemple.

De son côté, si le vendeur ne livre pas le bien ou n'exécute pas la prestation prévue, il peut être condamné à rembourser au consommateur le double des arrhes versées (article 1590 du Code civil).

Distinction

Pour bien comprendre la différence entre des arrhes et un acompte, vous pouvez retenir la formule suivante : "arrhes : je peux arrêter, acompte : je dois continuer".

Avoir : définition

L'avoir n'est ni un acompte, ni des arrhes. Il correspond à la valeur d'une marchandise restituée en vue d'un achat ultérieur. Mais attention : si le vendeur est dans son tort (marchandise défectueuse, livraison hors délai...), le consommateur n'est pas obligé d'accepter cet arrangement.

Si l'acheteur revient sur sa décision, le vendeur peut, à titre commercial, lui accorder un avoir.

Absence de précisions

En l'absence de précisions sur la nature de la somme versée par anticipation, celle-ci est assimilée à des arrhes.

Précautions et conseils

Avant de donner son accord, mieux vaut acquérir ces quelques réflexes afin de prévenir les litiges les plus fréquents :

  • lire toujours très attentivement les clauses de résiliation ;
  • réclamer et conserver le double du contrat ou du bon de commande et le reçu de la somme versée ;
  • ne verser en général qu'une somme minime (environ 10 %), qu'il s'agisse d'arrhes ou d'acompte ;
  • privilégier un remboursement et non un avoir en cas de restitution du bien.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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