Fondation : définition juridique

Qu'est-ce qu'une fondation au sens juridique du terme ? Définition et conditions du statut de fondation.

Définition d'une fondation

La fondation est l'acte par lequel un ou plusieurs donateurs décident d'affecter des biens, des droits ou des ressources en vue d'accomplir une oeuvre d'intérêt général sans recherche de profits. L'objectif d'une fondation ne doit pas être de servir des intérêts privés. Par rapport à l'association, la fondation repose sur l'engagement financier de ses créateurs et ne comporte pas des membres mais des donateurs. Elle repose sur l'affectation irrévocable de biens en vue de réaliser une oeuvre d'intérêt général. La fondation est juridiquement définie par l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987. Cette loi sur le développement du mécénat définit notamment le régime juridique applicable aux fondations.

Conditions du statut de fondation

Pour jouir de la plus grande capacité juridique, une fondation peut se voir accorder la reconnaissance d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat à l'issue d'une procédure stricte. La fondation acquiert alors le statut de fondation reconnue d'utilité publique et peut notamment recevoir des legs ou des donations. Les legs et donations aux fondations font ainsi l'objet de dispositions spécifiques.

Modifié le 02/06/2022 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
  • Fondation définition
  • Fondation def - Meilleures réponses
  • Fondation définition juridique - Meilleures réponses
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.