Lettre pour travaux non-effectués : modèle de réclamation

"Lettre pour travaux non-effectués : modèle de réclamation"

Le modèle de lettre pour travaux non-effectués peut vous servir d'exemple pour adresser votre réclamation à une entreprise afin de la mettre en demeure d'accomplir ses obligations.

Une mise en demeure d'effectuer des travaux peut être adressée à une entreprise qui tarde à les accomplir ou qui abandonne un chantier sans avoir effectué la totalité des travaux initialement prévus dans le devis. Pour adresser votre lettre réclamation et de relance auprès d'un artisan, vous pouvez vous fonder sur l'exemple de mise en demeure d'exécuter les travaux qui suit. Votre lettre pour travaux non-effectués doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception,

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville 

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville

A (lieu), le (date)

Objet : mise en demeure d'accomplir des travaux non-effectués

Monsieur,

En dépit du paiement de la somme de (préciser) correspondant à votre facture n° (préciser) et de mes nombreuses relances, je constate qu'à la date de ce courrier (préciser la date) certains travaux facturés restent à effectuer.

Pour mémoire, je vous rappelle ici les travaux concernés : (préciser sous la forme d'une liste).

Dans ces conditions, je vous mets en demeure d'exécuter sous huitaine la totalité des travaux précités, en application des dispositions de l'article 1103 du Code civil.

Sans une action adaptée de votre part dans le délai indiqué, je saisirai le tribunal afin d'obtenir l'autorisation de confier à une autre entreprise la réalisation, à vos frais, de l'ensemble de ces travaux.

Formule de politesse.

 Signature.

En cas de travaux non-effectués, le Code civil vous offre plusieurs possibilités. L'article 1103, qui mentionne que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », vous autorise de plein droit à exiger de l'artisan qu'il achève les travaux en lui adressant une mise en demeure. De plus, en cas de refus de ce dernier, et conformément à l'article 1144 (« Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution. »), vous pouvez faire réaliser les travaux par un autre artisan aux frais du premier. Enfin, en précisant que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part », l'article 1231-1 vous permet de demander des dommages-intérêts pour les préjudices éventuellement occasionnés par le retard des travaux.

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