Acte d'état civil - Définition

Définition d'un acte d'état civil

Un acte d'état civil est un acte qui sert à prouver l'état civil d'une personne. Il peut prendre la forme d'un acte de naissance, de reconnaissance d'enfant, de mariage ou de décès. Aux termes de l'article 34 du Code civil, les actes d'état civil énoncent l'année, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Sont également indiqués lorsqu'ils sont connus, les dates et lieux de naissance :

  • Des père et mère dans les actes de naissance et de reconnaissance ;
  • De l'enfant dans les actes de reconnaissance ;
  • Des époux dans les actes de mariage ;
  • Du décédé dans les actes de décès.
Modifié le 19/02/2018 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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