Raison sociale : définition et règles légales

[RAISON SOCIALE] Qu'est-ce que la raison sociale d'une entreprise ? Comment la choisir ? Définition et règles légales.


Définition

La raison sociale est une expression utilisée dans le langage courant pour qualifier le nom administratif d'une entreprise, indépendamment de la forme juridique adoptée par elle. Elle sert donc à identifier une entreprise (et donc à la distinguer par rapport aux autres) via un ou plusieurs termes librement choisis par les associés. En pratique, elle peut par exemple prendre la forme d'un nom en rapport avec l'activité exercée par l'entreprise ou le nom d'un ou plusieurs associés. La raison sociale figure dans les statuts de la société et est indiquée sur son extrait Kbis. Elle est également inscrite sur un certains nombres de documents (factures, devis...) et est souvent demandée dans le cadre de démarches administratives.

Différences

La raison sociale ne doit pas être confondue avec l'enseigne ou le nom commercial. Exemple : le nom inscrit sur les documents légaux de l'entreprise ne correspond pas nécessairement au nom figurant dans ses publicités ou sur sa devanture.

Dans la pratique, la raison sociale est la plupart du temps assimilée à la dénomination sociale. Toutefois, d'un point de vue strictement juridique, l'expression "raison sociale" désigne uniquement le nom attribué à une société civile. Elle est exclusivement composée du nom des associés ou de celui de certains d'entre eux.

Choix du nom

Avant de choisir une raison sociale, un chef d'entreprise doit s'assurer qu'une autre entreprise n'utilise pas déjà le même nom pour la même activité ou une activité proche de celle exercée. En outre, la raison sociale ne doit pas se référer à une activité réglementée dès lors que l'entreprise ne dispose pas des autorisations nécessaires pour exercer cette activité.

Immatriculation au RCS

Lorsqu'une personne souhaite immatriculer sa société au RCS, il doit fournir la raison sociale de l'entreprise ou sa dénomination suivie, le cas échéant, de son sigle (article R123-53 du Code de commerce).

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