Faux en écriture (définition)

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Définition


Un faux en écriture est une altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice à autrui et exprimée à travers un écrit ayant par principe pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Code pénal


La fabrication ou l'usage de ce type de document sont réprimés par l'article 441-1 du Code pénal qui prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. Ces peines sont aggravées dans certains cas et notamment lorsque le faux est commis dans un document délivré par une administration publique. Voir aussi la définition de l'usage de faux.

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Publié par Matthieu Blanc. Dernière mise à jour le 18 juin 2014 à 14:41 par Matthieu Blanc.

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