Convention collective étendue (définition)

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Définition d'une convention collective étendue

Une convention collective est dite « étendue » lorsqu'elle a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension publié au Journal officiel. Le texte s'impose alors à tous les employeurs entrant dans son champ d'application. A contrario, lorsque la convention collective ne fait pas l'objet d'une extension, elle ne s'impose qu'aux seuls employeurs adhérant aux organisations patronales signataires du texte (on parle alors de "convention collective ordinaire").

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par Matthieu-B.

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