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Usage de faux (définition)
Définition de l'usage de faux
L'usage de faux désigne le fait pour un individu d'utiliser en toute connaissance de cause un écrit falsifié dans le but de faire illusion et d'obtenir les mêmes résultats que ceux à quoi donne droit le document original. L'usage de faux est un délit pénal. Il est régi par les articles 441-1 et suivants du Code pénal.
Sanctions
L'usage de faux peut donner lieu à de lourdes sanctions. Celles-ci peuvent en effet aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Certaines sanctions peuvent même être plus sévères selon les faits (usurpation d'identité, usage de faux opéré par un agent dépositaire de l'autorité publique...).Exemples
L'usage de faux peut prendre de nombreuses formes en pratique. Parmi les faux les plus courants en pratique peuvent notamment être cités les faux avis d'imposition ou les faux certificats médicaux.
A voir également
- Faux et usage de faux
- Usage de faux
- Faux et usage de faux définition
- Nom d'usage » Conseils pratiques - Nom de famille
- Droit d'usage et d'habitation » Conseils pratiques - Démembrement
- Numéro d'usager caisse d'épargne » Forum - Banque et Crédit
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- Faux et usage de faux en écriture privée » Conseils pratiques - Lexique
Publié par asevere.
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