Tiers détenteur (définition)

Définition de tiers détenteur

Le tiers détenteur est une expression juridique désignant une personne qui conserve un bien ou une somme d'argent appartenant à une autre personne, et pour le compte de cette personne. Lorsque certaines conditions sont remplies, le créancier peut faire saisir une somme d'argent appartenant à son débiteur, lorsque cette somme est entre les mains d'un tiers détenteur. Cette procédure est ce que l'on appelle l'avis à tiers détenteur. L'avis à tiers détenteur est une procédure prioritaire par rapport aux autres créanciers.

Modifié le 20/11/2013 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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