Saisie-exécution (définition)

Définition de saisie-exécution

La saisie-exécution est une expression juridique utilisée en matière de voies d'exécution. La saisie-exécution désigne la procédure par laquelle un créancier fait saisir les meubles corporels du débiteur. Cela permet au créancier de faire procéder à la vente par une mise aux enchères des biens saisis afin que l'argent obtenu puisse payer la totalité ou une partie de la dette du débiteur. La saisie-exécution a été remplacée par la saisie-vente en vertu de la loi du 9 juillet 1991.

Modifié le 20/11/2013 par Matthieu Blanc.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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