Avis à tiers-détenteur (définition)

Définition

L'avis à tiers-détenteur est une procédure permettant au trésor public d'obtenir de la part d'un établissement bancaire le paiement d'impôts directs ou de taxes assimilées dues par un contribuable.

Procédure

En pratique, l'avis à tiers détenteur (ATD) doit être adressé simultanément au contribuable et au tiers détenteur (en général une banque). La banque doit alors indiquer au trésor public si le solde des comptes permet le remboursement total ou partiel de l'ATD. Lorsque le compte bancaire est débiteur, l'ATD ne peut pas avoir lieu. Si en revanche le compte est créditeur, la banque bloque le ou les comptes du contribuable et procède au paiement total ou partiel de l'ATD.

Seuils

Certaines ressources ne peuvent pas faire l'objet de cette mesure (Revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique et allocation d'insertion) et qu'un seuil minimal équivalent à un mois de RSA doit rester insaisissable.
Voir également la procédure de saisie sur compte bancaire.

Modifié le 26/05/2014 par Matthieu Blanc.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
A voir également
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