Changer de nom de famille : coût, demande et intérêt légitime

On peut demander à changer de nom de famille à condition de justifier d'un motif légitime. Conditions, coût et formalités pour engager une procédure de changement de nom.

Combien coûte un changement de nom de famille ?

Jusqu'au 31 décembre 2022, le coût d'un changement de nom de famille reposait essentiellement sur le prix de l'annonce au Journal officiel, qui doit précéder toute demande officielle auprès du ministère de la Justice. Cette démarche est devenue gratuite depuis le 1er janvier 2023. Avant cette date, le coût de cette formalité était fixé à 110 euros. Cette publication préalable permet de rendre publique la demande de changement de nom. Elle reste toujours obligatoire, mais les formalités sont désormais gratuites. Ce changement a été officialisé par un arrêté du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.

La demande de changement de nom doit également être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal) du département de résidence du demandeur, c'est-à-dire un journal local d'annonces légales. Cette démarche reste payante. Son coût n'est pas forfaitaire mais dépend de différents critères, à savoir le lieu de résidence, l'âge et le nombre de personnes concernées par la demande de changement de nom de famille.

Qu'est-ce que l'intérêt légitime pour changer de nom de famille ?

Le droit au changement de nom repose sur l'article 61 du Code civil, qui prévoit que toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom patronymique. L'administration apprécie ce critère de légitimité en fonction des circonstances d'espèce. En pratique, les demandes considérées comme légitimes portent le plus souvent sur :

• la modification d'un nom risible, dépréciatif, insultant, péjoratif, etc.
• la francisation d'un nom dont l'apparence, la consonance ou le caractère étranger peut gêner l'intégration dans la communauté française ;
• la sauvegarde d'un nom de famille risquant de disparaître.

Le juge peut aussi tenir compte de motifs d'ordre affectif, mais selon les circonstances. Le Conseil d'Etat (décision n° 409656 du 16 mai 2018) a par exemple autorisé le changement de nom de famille d'une requérante qui ne souhaitait plus porter le nom de son père, ce dernier l'ayant abandonné lorsqu'elle avait 4 ans. A noter que le Code civil (article 60) autorise également toute personne à changer de prénom dès lors que sa demande revêt là aussi un intérêt légitime.

Comment demander un changement de nom de famille ?

La procédure de changement de nom de famille qui suit concerne les demandes classiques motivées par un intérêt légitime. S'il s'agit d'une demande visant à prendre un nom issu de la filiation du demandeur (nom du père, de la mère ou deux noms accolés), il existe une procédure simplifiée de changement de nom de famille créée en 2022 et distincte des formalités qui suivent.

Le demandeur doit être français et être âgé de plus de 18 ans. S'il est mineur, la demande doit être faite par les parents exerçant conjointement l'autorité parentale. Cette modification entraîne le changement de nom des enfants du demandeur lorsque ceux-ci ont moins de 13 ans. Passé cet âge, leur consentement est nécessaire.

Précision : le mariage n’entraîne pas de modification du nom de famille à l'état civil. Il permet de prendre le nom de son mari ou de sa femme uniquement à titre de nom d'usage afin qu'il soit utilisé par les administrations ou qu'il figure sur les documents d'identité. Mais après le mariage le nom de jeune fille est conservé sur le plan juridique.

Publications préalables

Avant de faire sa demande, le requérant doit faire procéder à la publication au Journal officiel de la République française d'une insertion comportant son identité, son adresse et, le cas échéant, celles de ses enfants mineurs concernés et le ou les noms sollicités. S'il demeure en France, une publication doit également être effectuée dans un journal local d'annonces légales.

La demande de publication au JO doit être adressée à la DILA soit directement en ligne via un téléservice officiel, soit :

• par email à annonces.jorf@dila.gouv.fr
• par lettre simple à l'adresse suivante :

DILA DIRE - JOURNAUX OFFICIELS
TSA N° 71641
75901 PARIS CEDEX 15

Le délai de publication est de 3 à 5 jours.

Dossier à remplir

La demande de changement de nom est ensuite adressée au ministère de la Justice. Le dossier doit être envoyé à la direction des affaires civiles et du Sceau. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Les pièces à joindre sont les suivantes :

• une requête exposant par écrit les motifs sur lesquels se fonde la demande et indiquant le nom sollicité ;
• la copie de l'acte de naissance ;
• la copie d'un justificatif prouvant la nationalité française ;
• le bulletin n° 3 du casier judiciaire de la personne concernée si elle est majeure ;
• un exemplaire de chacun des journaux ayant publié l'annonce ;
• le cas échéant :
  • la copie de l'acte de naissance des enfants du demandeur âgés de moins de 13 ans et de ses autres enfants mineurs pour le compte desquels la demande est présentée, ainsi que le consentement personnel écrit des enfants mineurs du demandeur âgés de plus de 13 ans ;
  • le consentement de l'autre parent exerçant conjointement l'autorité parentale ou l'autorisation du juge des contentieux de la protection (JCP) ou, en cas d'ouverture de la tutelle, celle du conseil de famille.

Décision de l'administration

Lorsque le dossier est complet, la demande est instruite par le Service du Sceau au ministère de la justice. Le Procureur de la République peut, sur demande, procéder à une enquête. Les délais sont généralement de plusieurs mois. Lorsque la demande est accordée, un décret portant changement de nom est publié au Journal officiel et un exemplaire de celui-ci est adressé au requérant par courrier recommandé.

En cas de refus de la demande, la décision de l'administration doit être motivée. La décision de refus vous est adressée par une lettre envoyée en recommandé. Vous pouvez toujours la contester en agissant devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent la réception de la notification.