Voiture gagée : définition et règles de vente

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"Droit finances : Quels documents pour vendre une voiture ?"

Qu'est-ce qu'une voiture gagée et pourquoi cette notion est-elle importante quand on veut acheter ou vendre une voiture à un particulier.

Définition d'une voiture gagée

Un véhicule est dit "gagé" lorsqu'un créancier (Etat, banque, organisme de crédit...) dispose sur lui d'une garantie qui, en principe, empêche le propriétaire de vendre le bien jusqu'à la levée du gage. En pratique, cette situation concerne notamment le cas de l'acheteur ayant bénéficié d'un prêt pour acquérir sa voiture à condition que celle-ci soit gagée au bénéfice du prêteur jusqu'au remboursement de l'emprunt.

Certificat de non gage

Le gage d'un véhicule fait l'objet d'une inscription à la préfecture jusqu'à sa levée. L'acheteur d'un véhicule d'occasion doit demander au propriétaire un certificat de non-gage (appelé officiellement "certificat de situation administrative") afin d'attester de l'absence de gage sur le véhicule. Le vendeur doit accomplir certaines démarches en ligne pour obtenir ce document.

Pour autant, il reste possible d'acheter une voiture gagée si l'acheteur est bien informé de la situation via la remise du certificat de situation administrative sur lequel figure le gage. Mais l'acheteur se verra alors transférer le gage lié au véhicule au moment de l'achat.

Modifié le 16/12/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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