PACS : les documents nécessaires à la signature
Juillet 2020
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"DF : le pacs"
Quels sont les documents, pièces et justificatifs nécessaires pour la signature d'un Pacs ?
Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les partenaires, soit l'expédition de l'acte rédigé par le notaire), un certain nombre de documents doivent être fournis à la mairie par les candidats au PACS pour que leur déclaration soit recevable par l'officier d'état civil :
- une pièce d'identité pour chacun ;
- la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance ;
- une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS ;
- une attestation sur l'honneur de résidence commune ;
- un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.
Voir notre dossier sur le Pacs
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