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PACS : les documents nécessaires à la signature

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"DF : le pacs"


Quels sont les documents, pièces et justificatifs nécessaires pour la signature d'un Pacs ?

Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les partenaires, soit l'expédition de l'acte rédigé par le notaire), un certain nombre de documents doivent être fournis à la mairie par les candidats au PACS pour que leur déclaration soit recevable par l'officier d'état civil :

  • une pièce d'identité pour chacun ;
  • la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance ;
  • une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS ;
  • une attestation sur l'honneur de résidence commune ;
  • un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf.


Voir notre dossier sur le Pacs

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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