Démarchage abusif par téléphone

Si le démarchage téléphonique abusif est malheureusement très fréquent, il est aussi très encadré par la loi et la réglementation. Si vous en avez assez de vous faire démarcher par des appels téléphoniques abusifs et répétés, voici quelques règles et conseils à lire pour mettre fin au démarchage téléphonique.


Droit d'opposition

Précision juridique préalable importante : la loi prévoit que toute personne physique a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement, et soient notamment utilisées à des fins de prospection commerciale ou de marketing (article 38 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et article R-10 du code des postes et des communications électroniques).

Bloctel

Vous pouvez réduire le nombre de démarchages téléphoniques que vous subissez en vous inscrivant en ligne sur le site d'un organisme mandaté par le ministère : Bloctel (http://www.bloctel.gouv.fr/).

Avant d'appeler sur votre numéro, les professionnels du démarchage doivent s'assurer qu'il n'est pas inscrit sur la liste. Les démarcheurs risquent une amende en cas d'appel. Cette opposition est possible aussi bien pour les numéros de fixes que pour les numéros de mobiles.

Attention : l'inscription sur Bloctel n'empêche pas les appels de professionnels avec lesquels vous êtes lié par un contrat (fournisseur d'énergie, opérateur de téléphonie mobile, etc.). Les instituts de sondage ou les associations à but non-lucratif peuvent également vous contacter dès lors que leur appel n'est pas considéré comme de la prospection commerciale.
A noter : si vous êtes déjà sur liste rouge ou liste orange, vous pouvez également vous inscrire sur Bloctel. Le fait de ne pas être dans l'annuaire n'empêche pas les démarcheurs de vous contacter, puisque vous pouvez toujours figurer sur une liste revendue au démarcheur, après avoir donné votre numéro dans le cadre d'une opération commerciale par exemple.

Démarches

Pour vous inscrire, vous devez fournir vos numéros de téléphones afin que ceux-ci soient enregistrés dans une liste "anti-démarchage téléphonique". Cette inscription est totalement gratuite. Elle est valable pendant une durée de 3 ans.

Après votre inscription, vous recevrez un récépissé précisant la date à partir de laquelle votre inscription deviendra effective. Dans tous les cas, le délai ne doit pas dépasser un mois après votre inscription.

Réclamation

L'inscription sur Bloctel ne garantit malheureusement pas contre tous les appels...

Si vous faites l'objet d'une opération de démarchage téléphonique alors que vous êtes inscrit sur Bloctel depuis au moins 30 jours, vous pouvez adresser une réclamation en ligne sur le site en indiquant le jour et l'heure de l'appel indésirable. Vous devez fournir toutes les informations dont vous disposez sur l'appelant.

Cette réclamation ne concerne que les appels téléphoniques, et non les SMS publicitaires.

Renouvellement d'inscription

L'inscription sur Bloctel est valable pendant 3 ans. Passé ce délai, vous devez renouveler votre inscription pour continuer à bénéficier du blocage des publicités. Quand la date d'échéance approche, Bloctel prévient les inscrits par courrier ou email.

La confirmation du renouvellement se fait via le site officiel de Bloctel.

Nullité du contrat

Conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du Code de la consommation, le contrat conclu suite au démarchage téléphonique d'une personne inscrite sur la liste d'opposition est nul. Le consommateur démarché illégalement peut donc demander la nullité du contrat.

Jours et horaires autorisés

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 prévoit d'instaurer les jours, les horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique sera autorisé. Ces règles doivent encore être fixées dans un décret à paraitre.

Loi Hamon

Depuis la loi Hamon de 2014 sur la consommation, le démarchage par téléphone est mieux encadré par la législation.

Identité

Le professionnel qui effectue un démarchage par téléphone a désormais l'obligation de décliner son identité ou l'identité de la personne pour le compte duquel elle effectue le démarchage. L'appelant doit également, au début de la conversation téléphonique, indiquer la nature commerciale de son appel.

Numéro masqué

En outre, les appels en numéro masqué d'opérateurs sont désormais interdits sous peine d'amende.

Pratiques commerciales trompeuses ou agressives

En outre, l'article 39 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, pose le principe d'une interdiction générale des pratiques commerciales déloyales des professionnels à l'égard des consommateurs et s'attache tout particulièrement à protéger les consommateurs contre des pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

Les pratiques commerciales agressives sont des sollicitations répétées et insistantes ou par un recours à la contrainte physique ou morale. De tels agissements ont pour effet ou pour objet de vicier le consentement du consommateur, d'altérer sa liberté de choix de manière significative ou d'entraver l'exercice contractuel de ses droits et sont le fait de professionnels peu scrupuleux.

Cela étant, la directive européenne 2005/29/CE comporte en annexe une liste « noire » de pratiques commerciales déloyales prohibées, parmi lesquelles figurent, au titre des pratiques agressives, le fait de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone ou le fait d'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux.

Offre écrite

Par ailleurs, si vous veniez à acheter un produit ou un service suite à un démarchage, le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l'offre qu'il a faite. Vous n'êtes engagé que par la signature de cette offre par écrit ou lorsque vous avez donné votre consentement par voie électronique.

Travaux d'économie d'énergie

Un certain nombre d'entreprises peu scrupuleuses utilisent le démarchage téléphonique afin d'abuser les ménages sur les travaux d'économie d'énergie qu'ils pourraient réaliser dans leur logement. La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 a interdit les démarchages téléphoniques portant sur la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Cette interdiction ne concerne que les entreprises cherchant à démarcher de nouveaux clients (les prospects). Celles qui contactent des personnes déjà clientes peuvent donc toujours les appeler.

Amende et sanction

La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 a renforcé les sanctions en cas d'appels frauduleux ne respectant pas les règles ci-dessus. L'amende administrative encourue est désormais de 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les entreprises.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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