Pacs et location : louer un logement à deux

Comment louer un appartement ou une maison quand on est pacsé ? Ce qu'il faut savoir quand le contrat de location d'un logement est conclu par deux concubins ayant signé un Pacs.

Il est fréquent de voir un couple de concubins louer un logement en commun. Sur le plan juridique, les conséquences sont sensiblement différentes de celles qui résultent des actes d'un couple marié. L'instauration du pacte civil de solidarité (Pacs) a permis aux concubins d'agir dans un cadre légal mieux défini.

Deux hypothèses peuvent se présenter : soit le bail est au nom d'un seul des concubins pacsés, soit le bail est au nom des deux intéressés. Avec une précision importante : à la demande des concubins pacsés, le bail est réputé appartenir aux deux partenaires.

Qui est titulaire du bail en cas de Pacs ?

Si les époux locataires sont automatiquement considérés comme co-titulaires du contrat de bail, les règles sont différentes pour les partenaires de Pacs. L'article 1751 du Code civil dispose que le droit au bail est réputé appartenir à l'un ou à l'autre à condition d'en avoir fait conjointement la demande. La cotitularité du contrat de location n'est donc pas automatique. En l'absence de demande conjointe des partenaires de Pacs, un seul d'entre eux (le signataire) aura un droit au bail. En pratique, il convient donc de distinguer les deux situations, qui n'ont pas les mêmes conséquences juridiques.

Quelles sont les règles si le bail est au nom des deux locataires ?

Dans ce cas, les concubins sont considérés comme deux colocataires (qu'ils soient ou non pacsés d'ailleurs). Ils sont solidairement responsables du paiement de la totalité du loyer et des charges afférentes (taxe d'habitation, eau, électricité, téléphone, etc.). Et cela jusqu'à l'extinction du Pacs.

En cas de décès d'un des colocataires, l'autre reste dans les lieux : le bail se poursuit sans changement pour le survivant. Il en est de même quand l'un des intéressés abandonne le domicile « conjugal ».

L'un des concubins pacsés peut parfaitement adresser son congé au propriétaire et quitter les lieux. L'autre restera dans les lieux. Si le bail comporte une clause de solidarité, le propriétaire pourra demander au partant le paiement de la totalité du loyer en cas d'impayé. Cette solidarité demeure jusqu'à la fin du bail ou jusqu'à l'extinction du Pacs si elle est postérieure. En l'absence de clause de solidarité dans le bail, le partant reste solidairement responsable du paiement des loyers jusqu'à l'expiration de son préavis, ou jusqu'à l'extinction du Pacs si elle est postérieure.

Si les deux concubins veulent mettre fin au bail, ils doivent, comme tout colocataire, adresser chacun un congé au propriétaire. Le congé commun est également admis à condition qu'il soit signé par les deux intéressés. Le montant du dépôt de garantie sera remboursé à l'un ou l'autre des concubins, sauf mention contraire spécifiée dans le bail initial. De même, si le propriétaire veut mettre fin au bail, il doit adresser un congé à chacun des deux concubins.

Quel régime si le bail est au nom d'un seul locataire ?

Dépenses

Contrairement aux simples concubins, les couples pacsés sont solidairement responsables du paiement du loyer et des charges afférentes, même quand le bail est au nom d'un seul d'entre eux. Cette solidarité joue, en effet, pour toutes les charges courantes du ménage.

Décès ou séparation

En cas de décès du titulaire du bail, ce dernier se poursuit au profit du concubin survivant, à condition toutefois qu'il s'agisse d'un logement soumis à la loi du 6 juillet 1989 ou d'une location HLM. Il en est de même en cas d'abandon brusque et imprévisible du domicile par le titulaire du bail : le concubin restant demeure dans les lieux aux mêmes conditions.

Fin du bail

Si le titulaire du bail adresse un congé au propriétaire, son concubin doit quitter les lieux à l'expiration du préavis. Sauf naturellement si le propriétaire accepte de lui établir un nouveau bail. En revanche, rappelons que le concubin pacsé reste solidaire du paiement du loyer. Même s'il n'est pas titulaire du bail, le concubin qui quitte les lieux pourra être amené à verser la totalité du loyer en cas d'impayé. Cette solidarité cesse à l'extinction du Pacs.

Précisons enfin que, quand la signature du Pacs n'a pas été portée à la connaissance du propriétaire, celui-ci n'est pas tenu de signifier un éventuel congé au concubin pacsé.