Formulaire CA12 : télécharger une déclaration de TVA 2024

Vous pouvez télécharger ici le formulaire CA12 de déclaration de TVA dans sa version en vigueur en 2024.

Le formulaire CA12 à remplir pour faire une déclaration de TVA simplifiée peut être téléchargé via le lien ci-dessous. Il s'agit du formulaire en PDF dans sa dernière version de 2024. Le fichier qui suit est le formulaire officiel mis en ligne par les services des impôts, dont le millésime 2024  est le cerfa n° 11417*25. La déclaration CA12 prend la forme d'un formulaire de 7 pages à imprimer puis à remplir à la main.

Télécharger le formulaire CA12 (PDF)

Le cerfa CA12 vous permet de récapituler la TVA (et les taxes assimilées) due si votre entreprise relève du régime simplifié d'imposition (RSI). Ce régime simplifié de TVA est applicable aux entreprises qui réunissent les deux conditions suivantes :

1. leur chiffre d'affaires hors taxes est compris entre 91 900 € et 840 000 € lorsqu'elles vendent des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou fournissent un logement et entre 36 800 € et 254 000 € pour les autres entreprises (prestations de services) ; 
2. le montant de leur TVA exigible n'excède pas 15 000 € au titre de l'exercice précédent.

La date limite pour envoyer le formulaire CA12 est fixée au 3 mai 2024 pour les exercices clôturés au 31 décembre 2023 ou dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice si celui-ci prend fin en cours d'année. Les services fiscaux ont également mis en ligne une notice explicative de 10 pages pour aider les entrepreneurs à remplir le formulaire CA12. L'imprimé CA 12 est également connu sous le nom administratif de formulaire 3517.