Formulaire 3666 : télécharger le PDF 2024

Le formulaire 3666 en vigueur est disponible ici en téléchargement sous la forme d'un fichier PDF.

Le formulaire 3666 (ou cerfa 10640*23), dont la version à utiliser en 2024 est téléchargeable en ligne ci-dessous, doit être rempli par les entreprises souhaitant justifier de leur situation fiscale au 31 décembre. Ce cerfa leur permet de prouver qu'elles sont à jour du paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu via une attestation du service des impôts des entreprises (SIE).

Télécharger l'imprimé 3666 (PDF)

Une partie du formulaire 3666 doit être remplie par le demandeur, tandis que l'autre partie est réservée à l'administration fiscale. Cette dernière atteste alors que l'entreprise est bien en règle au regard des obligations fiscales lui incombant. L'attestation comporte ainsi le cachet et la signature du chef de service. Pour l'aider à remplir le cerfa 3666, l'entreprise peut s'aider d'une notice mise à sa disposition par les services des impôts.