AGS 2024 et garantie des salaires

Qu'est-ce que l'AGS et comment la calculer ? Taux et plafonds de l'AGS 2024, qui garantit le paiement des salaires en cas de faillite de l'employeur.

Qu'est-ce que l'AGS ?

L'AGS est un régime de garantie des salaires visant à garantir le paiement des rémunérations et des indemnités d'un salarié lorsque son entreprise se trouve en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. L'AGS intervient si l'employeur ne peut plus payer. Pour financer ce dispositif, l'employeur doit verser une cotisation patronale : la cotisation AGS.

Comment fonctionne l'AGS ?

Tout employeur de droit privé (y compris les professions libérales) se trouve assujetti au régime de garantie des créances des salariés. En revanche, les personnes qui emploient des salariés à domicile, les syndicats de copropriété et les personnes morales de droit public ne sont pas concernés par ces mesures.

La gestion de ce régime d'assurance incombe à l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des salaires). Chaque année, son conseil d'administration se réunit pour définir le taux de cotisation applicable. La déclaration et le paiement des cotisations AGS se fait auprès de l'Urssaf (et non plus auprès de Pôle emploi) au même moment que le versement des contributions d'Assurance chômage.

Quelles sommes sont couvertes par l'AGS ?

En cas de procédure collective, l'assurance couvre principalement les salaires dus en exécution du contrat de travail ainsi que les indemnités résultant de la rupture de ce contrat (indemnités de licenciement, préavis...). Les règles de paiement des salaires en cas de liquidation judiciaire font en effet intervenir l'AGS. La garantie est néanmoins plafonnée à un certain montant, toutes créances du salarié confondues.

Quel est le taux de l'AGS en 2024 ?

Depuis plusieurs années, le taux de l'AGS est fixé à 0,20 %. Par une décision en date du 27 novembre 2023, le Conseil d’administration de l’AGS a porté le taux de 0,20 % en 2024, au lieu de 0,15% l'année précédente.

Quels sont les plafonds de l'AGS ?

Le montant des sommes garanties par l'AGS  plafonnée. Mais ce plafond est variable en fonction de l’ancienneté du contrat du salarié. Les plafonds de l'AGS sont respectivement fixés à :

• 16 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de 6 mois avant la date du jugement d’ouverture de la procédure collective ;
• 20 fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et 6 mois au moins avant la date du jugement d’ouverture ;
• 24 fois ce plafond si le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu deux ans au moins avant la date du jugement d’ouverture.