Cessation des paiements (définition)

Qu'est-ce que l'état de cessation de paiement, qui peut mener une entreprise au redressement judiciaire ou à la liquidation judiciaire ?

Qu'est-ce que la cessation des paiements d'une entreprise ?

Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Il s'agit d'une notion juridique définie par la loi (article L. 631-1 du Code de commerce) et précisée par la jurisprudence. Elle est prise en compte lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est envisagée à l'encontre d'une entreprise en difficultés. La cessation des paiements doit être distinguée des « simples » problèmes de trésorerie, même si une bonne gestion de la trésorerie de l'entreprise en amont permet souvent de prévenir l'état de cessation des paiements.

La cessation des paiements est une condition posée par le Code de commerce à l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Elle doit être prouvée par celui qui demande l'ouverture de la procédure (exemple : par un créancier de l'entreprise en difficultés qui demande l'ouverture de la procédure à l'encontre de cette dernière). Une tâche qui n'est pas toujours aisée, puisque la jurisprudence considère que l'état de cessation des paiements ne peut résulter exclusivement d'un refus de paiement, d'un résultat déficitaire ou d'une perte d'exploitation et du non-paiement des salaires.

Qu'est-ce que le passif exigible ?

Le passif exigible équivaut à la somme des dettes (de nature civile ou commerciale) arrivées à échéances et dont le paiement peut être exigé immédiatement par les créanciers. Ces dettes doivent en outre être :

• certaines : elles ne doivent pas faire l'objet de litiges ou de contestations,
• liquides : leur montant doit pouvoir être estimé en argent.

Qu'est-ce que l'actif disponible ?

L'actif disponible correspond aux sommes immédiatement mobilisables dont l'entreprise peut disposer sans délai. Cet ensemble comprend notamment les soldes créditeurs des comptes bancaires, les espèces contenues en caisse, les effets de commerce à vue ainsi que la réserve de crédit. En revanche, les immeubles, les stocks ou les créances n'arrivant pas immédiatement à terme ne font pas parti de l'actif disponible.

Comment fixer la date de la cessation de paiements ?

La date de la cessation des paiements est fixée par le tribunal. A défaut, elle correspond au jour du jugement d'ouverture de la procédure.

Qu'est-ce que la période suspecte ?

Dans une procédure collective, la période suspecte est la période pendant laquelle les actes conclus par une entreprise en difficulté peuvent éventuellement faire l'objet d'une remise en cause a posteriori. Ces actes sont ainsi suspectés d'irrégularité en raison de leur date et peuvent être annulés. La période suspecte renvoie à la période qui précède l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette période a pour point de départ la date de cessation des paiements de la société. Elle ne peut en principe excéder 18 mois, sauf cas très particulier où sa durée peut être portée à 24 mois.

Les règles applicables à la période suspecte sont fixées aux articles L. 632-1 et suivants du Code de commerce. Certains actes accomplis après la date de cessation des paiements sont automatiquement annulés. Il s'agit de ceux figurant dans la liste de l'article L. 632-1 du Code de commerce. C'est notamment le cas des actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ou des paiements de dettes non échues.