Les délégués du personnel : rôle et statut

Les délégués du personnel ont été remplacés par le CSE. Rappel des missions et fonctions des anciens délégués.

Les délégués du personnel existent-ils toujours ?

Les délégués du personnel n'existent plus. Leurs missions ont été transférées au CSE (Comité social et économique). Les informations qui suivent sont donc rappelées pour mémoire, les compétences des anciens délégués du personnels ayant été dévolues au CSE.

Comment se déroule l'élection des DP ?

Seuil

L'élection des DP est obligatoire dès lors que l'établissement compte au moins 11 salariés. Plus précisément, leur mise en place s'impose à partir du moment où ce nombre a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Les salariés en CDD ou ceux travaillant à temps partiel peuvent être pris en compte dans l'évaluation des effectifs dans les conditions définies par l'article L. 1111-2 du Code du travail.

Certains établissements employant un nombre inférieur de salariés peuvent néanmoins se voir imposer la mise en place de DP par une convention collective ou un accord collectif. Par ailleurs, l'autorité administrative peut également imposer l'élection de DP dans les établissements employant moins de 11 salariés lorsque la nature et l'importance des problèmes communs aux entreprises du site le justifient.

Nombre de DP

Le nombre de délégués du personnel est déterminé en fonction du nombre de salariés. Il comprend autant de délégués suppléants que de titulaires.

Quels sont les rôle et missions des DP ?

En tant que représentants du personnel, les délégués du personnel sont les interlocuteurs privilégiés de leur direction. Ils disposent ainsi d'un certain nombre d'attributions. A ce titre, leur champ de compétences recoupe de nombreux domaines du droit du travail.

Réclamations à l'employeur

Les DP ont pour rôle de présenter à l'employeur toute réclamation relative aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Ces réclamations peuvent être d'ordre individuel ou collectif. Dans tous les cas, les salariés conservent toujours la possibilité d'adresser eux-mêmes leurs réclamations à l'employeur.

Saisie de l'inspecteur du travail

Les délégués ont également un rôle d'alerte et de surveillance concernant l'application des règles du droit du travail. Ils ont ainsi la faculté de saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Les DP ont par ailleurs la possibilité de saisir l'employeur en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou encore aux libertés individuelles au sein de l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature même de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché. L'employeur doit alors procéder à une enquête et prendre les mesures nécessaires afin de remédier à la situation.

Avis sur les décisions de l'employeur

Les DP doivent également être informés et/ou consultés dans un certain nombre de situations. Notamment et entre autres quand :

• dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique,
• l'employeur souhaite fixer une période de prise de congés payés,
• l'employeur souhaite reclasser un salarié inapte après un accident du travail. A noter également que le registre unique du personnel doit être tenu à disposition des DP.

Comité d'entreprise et CHSCT

Dans certains cas prévus par la loi, les délégués du personnel ont également la possibilité d'exercer des fonctions normalement confiées au comité d'entreprise. Il en est de même en ce qui concerne les attributions normalement dévolues au CHSCT : en cas d'absence de cet organe, c'est aux délégués du personnel qu'il incombe d'exercer les missions attribuées au comité.

Quel est le mandat d'un DP ?

La durée du mandat des DP est fixée à 4 ans à partir de la date de la proclamation des résultats. Il est renouvelable. Le Code du travail prévoit un certain nombre de situations (dont la liste n'est pas limitative) dans lesquelles le mandat d'un DP prend fin de manière anticipée :

• en cas de décès
• en cas de démission,
• lors de la rupture du contrat de travail,
• lors d'une perte des conditions requises pour l'éligibilité, etc.

Un DP peut également être révoqué en cours de mandat. Cette révocation se fait sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté. Elle doit être approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel le délégué appartient. En cas de cessation de ses fonctions, le DP est alors remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que lui.

Quel est le crédit d'heures des DP ?

L'employeur doit laisser aux délégués titulaires le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. Ce temps ne peut pas dépasser 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés, et 15 heures par mois dans les autres entreprises. Ces seuils ne peuvent être dépassés qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Pendant ses heures de délégation, le représentant du personnel peut circuler librement dans l'entreprise. Il peut s'entretenir avec les salariés pendant leur temps de travail, à condition de ne pas apporter de gène importante à l'accomplissement de leur travail. Le délégué a également la possibilité de se déplacer en dehors de l'entreprise pendant ses heures de délégation, à condition évidemment que ce déplacement s'inscrive dans le cadre de ses fonctions.

Rémunération des heures de délégation

En matière de rémunération, le crédit d'heures passées en délégation est considéré comme du temps de travail. L'employeur doit donc verser le salaire du délégué à l'échéance normale. Le temps passé pendant les réunions avec l'employeur ne peut pas être déduit du crédit d'heures dont bénéficie le délégué. Il doit également être rémunéré comme temps de travail. L'employeur peut néanmoins contester l'utilisation des heures de délégation en saisissant le juge judiciaire.

L'employeur qui souhaite contester l'usage fait des heures de délégation par le salarié doit quand même payer ces dernières dans un premier temps avant d'agir en justice dans un second (arrêt n° 14-26967 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 19 mai 2016).

Locaux

Du fait de leur statut, les délégués bénéficient de certains avantages particuliers. L'employeur doit ainsi mettre un local à leur disposition afin de leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.

Licenciement

Les DP bénéficient également du statut de salarié protégé en cas de licenciement.

Trajet

Dans l'exercice de leur mandat de représentants du personnel, les délégués du personnel peuvent devoir se déplacer pour exercer leurs fonctions. La Cour de Cassation (arrêt n° 06-44635) considère que le temps de trajet d'un représentant du personnel peut être payé si sa durée dépasse le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail. Pour être rémunéré, ce temps de trajet doit en outre se dérouler en dehors des horaires de travail.

Quelle est la fréquence de réunion avec les DP ?

Une réunion entre les DP et l'employeur doit avoir lieu au moins une fois par mois. Il incombe à l'employeur de l'organiser sous peine de risquer des poursuites pour délit d'entrave. Il s'agit d'une réunion spécialement réservée aux délégués du personnel (l'employeur ne peut donc pas organiser une réunion commune avec le comité d'entreprise). Tous doivent être convoqués. S'ils le souhaitent, ils peuvent se faire assister par un représentant d'une organisation syndicale. En cas d'urgence, les DP peuvent demander à être reçus par l'employeur sans avoir à attendre la date de réunion mensuelle. Le temps passé au cours de ces réunions est considéré comme du temps de travail effectif : il doit donc être rémunéré par l'employeur. Il ne doit pas être décompté du crédit d'heures de délégation.