Formulaire d'aide juridictionnelle 2024 : cerfa 16146 en PDF
Voici le lien pour télécharger le formulaire d'aide juridictionnelle 2024 mis en ligne par le ministère de la Justice.
Le cerfa 16146 est le formulaire à remplir si vous demandez une aide juridictionnelle en 2024 afin de vous aider à payer les frais de votre procès. Vous devez le télécharger sous forme de fichier PDF via le lien ci-dessous, puis le remplir et l'imprimer. Le formulaire complété et signé doit ensuite être adressé au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal. Ce dernier dépend de la nature de l'affaire.
Télécharger le formulaire cerfa 16146
Vous devez joindre à votre formulaire de demande d'aide juridictionnelle tous les justificatifs et les pièces nécessaire pour compléter votre dossier. Avant d'envoyer votre demande, vérifiez que vous remplissez bien les barème et conditions pour obtenir l'aide juridictionnelle, afin notamment de savoir si vos revenus ne dépassent pas les seuils limites pour bénéficier de cette aide.