Taxation d'office et imposition sur le train de vie

L''imposition d'office, et notamment la taxation sur le train de vie et les signes extérieurs de richesse, suppose un comportement fautif du contribuable. Procédure, droits et obligations du contribuable.

En cas de procédure de taxation d'office, la procédure de redressement fiscal n'est pas contradictoire. Le contribuable ne peut pas exprimer son point de vue : c'est à lui de prouver que le redressement n'est pas fondé. Il ne peut pas non plus, en principe, saisir la commission départementale compétente.

Qu'est-ce que la taxation d'office pour absence ou retard de déclaration ?

En principe, le contribuable, personne physique ou morale, qui n'a pas souscrit les déclarations légales dans les délais exigés peut faire l'objet d'une taxation d'office sur le train de vie (cf. ci-dessous). Toutefois, le contribuable peut échapper à la taxation d'office s'il remet sa déclaration dans les trente jours qui suivent une première mise en demeure (90 jours s'il s'agit d'une déclaration de succession).

Cette tolérance n'est pas applicable dans les cas suivants, où l'administration n'est pas obligée d'envoyer une mise en demeure : absence de déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires, si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement, s'il a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux, s'il ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du Tribunal de commerce ou d'un organisme consulaire, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

Qu'est-ce que la taxation d'office pour absence ou retard de réponse ?

Le contribuable qui ne répond pas ou ne répond pas dans les délais à une demande d'éclaircissements ou de justifications de l'administration peut faire l'objet d'une taxation d'office. Quand la réponse du contribuable est jugée insuffisante, l'administration lui envoie une mise en demeure de compléter cette réponse. Le contribuable qui n'apporte pas alors les précisions demandées peut lui aussi faire l'objet d'une imposition d'office. Dans tous les cas, rappelons que le contribuable doit répondre par écrit. Le contribuable a toutefois le droit de saisir la commission départementale à l'issue d'un ESFP même quand il n'a pas répondu à une demande d'éclaircissements ou de justifications.

Qu'est-ce que la taxation d'office pour opposition au contrôle fiscal ?

Le contribuable peut être taxé d'office quand il y a opposition au contrôle fiscal, de sa part ou du fait de tiers. Outre les intérêts de retard, il est alors passible d'une pénalité de 150%.

Comment se déroule la procédure de taxation d'office ?

Avant d'initier la procédure de taxation d'office, l'administration se réfère aux éléments en sa possession (dépenses du contribuable, train de vie, etc.) pour reconstituer les bases d'imposition. Trente jours au moins avant la mise en recouvrement, l'administration adresse une notification au contribuable qui mentionne le montant du redressement et les modalités d'évaluation des bases d'imposition. Cette notification n'est pas obligatoire dans les cas suivants : absence de déclaration de taxe sur le chiffre d'affaires, si le contribuable change fréquemment son lieu de résidence ou de principal établissement, s'il a transféré son activité à l'étranger sans déposer la déclaration de ses résultats ou de ses revenus non commerciaux, s'il ne s'est pas fait connaître d'un centre de formalités des entreprises ou du greffe du Tribunal de commerce ou d'un organisme consulaire, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers. Le contribuable doit engager ensuite une procédure de réclamation contentieuse, la charge de la preuve lui incombant.

Qu'est-ce que la taxation sur le train de vie ?

Dans certains cas, le contribuable peut être taxé sur son train de vie et ses signes extérieurs de richesse. Quand les revenus déclarés du contribuable sont manifestement sans rapport avec le train de vie affiché, l'administration peut recalculer le revenu du contribuable selon un système d'évaluation forfaitaire en fonction des signes extérieurs du train de vie. L'application de ce barème aboutit à une évaluation forfaitaire du revenu.

La base forfaitaire est évaluée en tenant compte de douze éléments de train de vie dont le contribuable et les membres de son foyer fiscal ont disposé au cours de l'année considérée. Ces éléments de train de vie sont pris en compte dès lors que le contribuable en a bénéficié, même s'il n'est pas le propriétaire ou le titulaire en titre.

Quand le contribuable n'a bénéficié de ces éléments que pendant une fraction de l'année, la base forfaitaire est réduite prorata temporis. Quand plusieurs contribuables disposent en même temps de ces éléments de train de vie, la base forfaitaire du contribuable concerné est évaluée en proportion de ses droits.

La procédure de taxation sur « les signes extérieurs » ne peut être enclenchée que si les deux conditions suivantes sont réunies.

1. L'évaluation forfaitaire, calculée par l'administration, doit être supérieure à 52 867 € (seuil applicable en 2024).
2. L'évaluation forfaitaire doit être supérieure d'au moins un tiers au montant du revenu net global déclaré par le contribuable.

Exemple. Revenu déclaré en année N : 100. Revenu déclaré en année N-1 : 300. La base forfaitaire doit être supérieure à 4/3 de 300, soit 400. Le revenu net global à comparer tient compte des charges et déficits déductibles mais pas des abattements et déductions forfaitaires. Il comprend également les revenus exonérés d'impôt et les revenus non soumis au barème progressif. En l'absence de déclaration, le revenu pris en compte est égal à 0. La procédure n'est pas appliquée quand la disproportion entre le train de vie et les revenus déclarés s'explique par la situation particulière du contribuable : contribuable ayant bénéficié d'une succession ou d'une donation, contribuable vivant en « consommant » leur patrimoine, faiblesse du revenu déclaré s'expliquant par l'imputation de déficits ou de dépenses non répétitives, etc.

Majoration de 50%

L'application peut entraîner une majoration sur l'évaluation forfaitaire calculée quand les deux conditions suivantes sont réunies.

1. La base forfaitaire est supérieure au double du plancher mentionné ci-dessus.
2. Le contribuable a disposé de plus de six éléments de train de vie figurant dans le barème forfaitaire.

Deux éléments identiques sont comptabilisés deux fois

Dans ce cas, l'évaluation forfaitaire initialement calculée est majorée de 50%. Et dans le cadre de cette procédure, le contribuable ne peut pas déduire de ce revenu évalué forfaitairement les charges normalement déductibles du revenu.

La décision d'appliquer cette procédure doit être prise par un agent ayant au moins le rang d'inspecteur divisionnaire.

Une fois déterminée la base forfaitaire imposable, l'administration envoie une notification de redressement au contribuable dans le cadre normal de la procédure contradictoire.

Le contribuable peut donc notamment justifier son train de vie en prouvant, par exemple, qu'il a « consommé » tout ou partie de son patrimoine.

Cette majoration de 50% a toutefois été jugée non conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans un avis en date du 21 janvier 2011. Elle ne devrait donc plus être appliquée par les services fiscaux.