Tribunal pour enfants : rôle et définition

Parmi les juridictions spécialisées pour les mineurs, le tribunal pour enfants est compétent en matière pénale pour les contraventions, les délits et les crimes. Voici les règles d'organisation et de fonctionnement de cet organe.


Définition

Le tribunal pour enfants est une juridiction pénale de premier degré spécialisée dans la justice des mineurs. En raison de la minorité pénale des personnes jugées, le tribunal pour enfants fait l'objet de règles spéciales par rapport aux tribunaux pour adultes.

Champ de compétences

En tant que juridiction pénale, le tribunal pour enfants se voit confier les affaires de contraventions, de délits et de crimes dès lors que leurs auteurs sont mineurs au moment des faits.

Cependant, cette compétence se trouve limitée dans certains cas. Ainsi, en cas de crime commis par un mineur de plus de 16 ans, c'est la cour d'assises des mineurs qui est compétente.

Composition et fonctionnement

Les audiences du tribunal pour enfants ont lieu à huis-clos. Le mineur doit obligatoirement être assisté d'un avocat. La formation de jugement est composée d'un juge pour enfants et de deux assesseurs non professionnels. Ces derniers sont des citoyens âgés de plus de trente ans, de nationalité française et qui se sont signalés par l'intérêt qu'ils portent aux questions de l'enfance ainsi que par leurs compétences. Le juge est également assisté d'un greffier en charge notamment de retranscrire les débats par écrit.

Un magistrat du parquet, spécialisé dans les affaires de mineurs, est également présent. Il représente le ministère public et fait son réquisitoire à l'audience. Le juge pour enfants est alors libre de suivre ou non ses réquisitions. En raison de leur âge, des règles particulières s'appliquent aux peines des mineurs.

Information des parents

Les titulaires de l'autorité parentale se voient communiquer toutes les informations destinées au mineur au cours de la procédure, et notamment celles concernant les faits reprochés et les droits de la personne jugée.

Dans les faits, il arrive toutefois que les titulaires de l'autorité parentale ne se manifestent pas ou que le tribunal décide de ne pas leur transmettre ces informations pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant ou le bon déroulement de l'enquête. Dans ces situations, le mineur peut choisir un adulte afin de le représenter : on parle alors d'adulte approprié.

Crédits photo : 123RF - Igor Stevanovic

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